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CJUE, n° C-339/21, Demande (JO) de la Cour, Vodafone Italia SpA/Ministero della Giustizia, 31 mai 2021
CJUE, Demande (JO) 31 mai 2021
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CJUE, Arrêt 16 mars 2023
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CJUE, Arrêt (sommaire) 16 mars 2023

Arguments

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  • Autre
    Non-respect du principe de remboursement intégral

    La cour devra examiner si la réglementation nationale est conforme aux exigences du droit de l'Union européenne concernant le remboursement des coûts liés aux actes d'interception.

  • Autre
    Obligation de réduire les dépenses

    La cour devra déterminer si cette obligation de réduction des dépenses est compatible avec le droit de l'Union européenne et les principes de protection des opérateurs.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato (Italie) sur la conformité d'une réglementation nationale avec le droit de l'Union européenne. Les questions juridiques posées portent sur la compatibilité des articles du TFUE et de la directive 2018/1972/UE avec une réglementation qui ne garantit pas le remboursement intégral des coûts d'interception des communications par les opérateurs de télécommunications. La juridiction a répondu que cette réglementation nationale est incompatible avec le droit de l'Union, car elle ne respecte pas le principe du remboursement intégral des coûts effectivement supportés par les opérateurs.

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Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 31 mai 2021, C-339/21
Numéro(s) : C-339/21
Affaire C-339/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 31 mai 2021 — Colt Technology Services SpA, Wind Tre SpA, Telecom Italia SpA, Ministero dello Sviluppo economico, Ministero della Giustizia, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Roma, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari, Procura generale della Repubblica presso la Corte d’appello di Reggio Calabria, Vodafone Italia SpA/Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Wind Tre SpA, Procura generale della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Roma, Procura generale della Repubblica presso la Corte d’appello di Reggio Calabria, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Locri
Date de dépôt : 31 mai 2021
Identifiant CELEX : 62021CN0339
Journal officiel : JOR 329 du 16 août 2021
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

16.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 329/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 31 mai 2021 — Colt Technology Services SpA, Wind Tre SpA, Telecom Italia SpA, Ministero dello Sviluppo economico, Ministero della Giustizia, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Roma, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari, Procura generale della Repubblica presso la Corte d’appello di Reggio Calabria, Vodafone Italia SpA/Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Wind Tre SpA, Procura generale della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Roma, Procura generale della Repubblica presso la Corte d’appello di Reggio Calabria, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Locri

(Affaire C-339/21)

(2021/C 329/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Colt Technology Services SpA, Wind Tre SpA, Telecom Italia SpA, Ministero dello Sviluppo economico, Ministero della Giustizia, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Roma, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari, Procura generale della Repubblica presso la Corte d’appello di Reggio Calabria, Vodafone Italia SpA

Parties défenderesses: Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Wind Tre SpA, Procura generale della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Roma, Procura generale della Repubblica presso la Corte d’appello di Reggio Calabria, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Locri

Question préjudicielle

1)

Les articles 18, 26, 49, 54 et 55 TFUE, les articles 3 et 13 de la directive 2018/1972/UE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018 (1), ainsi que les articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, dans le cadre de la délégation à l’autorité administrative du soin de fixer la rémunération à allouer aux opérateurs de télécommunications pour l’exécution obligatoire des actes d’interception de flux de communications ordonnés par les autorités judiciaires, ne lui impose pas de respecter le principe du remboursement intégral des coûts effectivement supportés et dûment documentés par les opérateurs en lien avec ces actes et, en outre, oblige l’autorité administrative à faire en sorte que les dépenses soient réduites par rapport aux critères précédents en matière de calcul de la rémunération?

(1) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO 2018, L 321, p. 36).

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