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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 oct. 2021, C-639/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-639/21 |
| Affaire C-639/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 19 octobre 2021 — PB / Geos SAS, Geos International Consulting Limited | |
| Date de dépôt : | 19 octobre 2021 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 19 octobre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CN0639 |
| Journal officiel : | JOR 002 du 3 janvier 2022 |
Texte intégral
|
3.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 2/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 19 octobre 2021 — PB / Geos SAS, Geos International Consulting Limited
(Affaire C-639/21)
(2022/C 2/30)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: PB
Parties défenderesses: Geos SAS, Geos International Consulting Limited
Questions préjudicielles
|
— |
Les articles 4, paragraphe 1, et 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cas où est alléguée, à l’égard d’une société domiciliée sur le territoire d’un État membre et attraite par un travailleur devant les juridictions de cet État, une situation de coemploi du même travailleur engagé par une autre société, ladite juridiction n’est pas tenue, pour déterminer sa compétence pour statuer sur les demandes formées contre les deux sociétés, d’apprécier préalablement l’existence d’une situation de coemploi? |
|
— |
Les mêmes articles doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans un tel cas, l’autonomie des règles spéciales de compétence en matière de contrats individuels de travail ne fait pas obstacle à l’application de la règle générale de compétence des juridictions de l’État membre du domicile du défendeur énoncée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012? |
(1) JO 2012, L 351, p. 1.
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