Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 24 mars 2022, C-666/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-666/20 |
| Affaire C-666/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 — Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen eV (GVN) / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne) (Pourvoi – Aides d’État – Notion d’«aide» – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Transfert de ressources financières entre administrations publiques – Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports d’établir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis – Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise – Notion d’«entreprise») | |
| Date de dépôt : | 7 décembre 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020CA0666 |
| Journal officiel : | JOR 198 du 16 mai 2022 |
Texte intégral
|
16.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 198/7 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 — Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen eV (GVN) / Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne)
(Affaire C-666/20 P) (1)
(Pourvoi – Aides d’État – Notion d’«aide» – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Transfert de ressources financières entre administrations publiques – Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports d’établir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis – Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise – Notion d’«entreprise»)
(2022/C 198/10)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen eV (GVN) (représentant: C. Antweiler, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Tomat et K. Blanck, agents), République fédérale d’Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne) (représentants: S. Barth et H. Gading, Rechtsanwältinnen)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen eV (GVN) est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
Le Land Niedersachsen (Allemagne) supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 44 du 08.02.2021
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Politique migratoire de l'UE ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Demandeur d'asile ·
- Enfant de migrant ·
- Droit d'asile ·
- Etats membres ·
- Protection ·
- Mineur ·
- Règlement (ue) ·
- Parents ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Interprète ·
- Examen ·
- L'etat
- Compétence juridictionnelle ·
- Solvabilité financière ·
- Siège social ·
- Galapagos ·
- Procédure d’insolvabilité ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Juridiction ·
- Compétence internationale ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Principal ·
- Préjudiciel ·
- Prime
- Indépendance de la justice ·
- Droits de la défense ·
- Pollution automobile ·
- Droits fondamentaux ·
- Droit à la justice ·
- Véhicule à moteur ·
- Norme européenne ·
- Indemnisation ·
- Homologation ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Acheteur ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Véhicule ·
- Dispositif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transport de voyageurs ·
- Titre de transport ·
- Transport aérien ·
- Indemnisation ·
- Voyageur ·
- Parents ·
- Règlement ·
- Champ d'application ·
- Tarif réduit ·
- Interprète ·
- Vol ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Assistance ·
- Accessibilité
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- Coopération judiciaire en matière civile ·
- Etats membres ·
- Juridiction ·
- Compétence ·
- Règlement ·
- Dommage ·
- Concurrence ·
- Lieu ·
- Marches ·
- Ententes ·
- Jurisprudence
- Agriculture et pêche ·
- Vin ·
- Règlement ·
- Document ·
- Libre pratique ·
- Sanction ·
- Commerçant ·
- Importation ·
- Produit ·
- Pays tiers ·
- Etats membres
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Acquisition de la propriété ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Exonération fiscale ·
- Acte de commerce ·
- Échange intra-UE ·
- Droit fiscal ·
- Etats membres ·
- Valeur ajoutée ·
- Neutralité ·
- Tva ·
- Biens ·
- Directive ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel ·
- Fiscalité
- Suspension des droits de douane ·
- Transport de marchandises ·
- Régime douanier de l'UE ·
- Garantie ·
- Droit d'accise ·
- Document d'accompagnement ·
- Directive ·
- Produit ·
- Suspensif ·
- République tchèque ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Suspension ·
- Préjudiciel
- Communication par satellite ·
- Appareil de télévision ·
- Réseau de transmission ·
- Industrie hôtelière ·
- Télédistribution ·
- Droit d'auteur ·
- Radiodiffusion ·
- Satellite ·
- Télévision ·
- Droits d'auteur ·
- Droits voisins ·
- Directive ·
- Antenne parabolique ·
- Récepteur ·
- Distribution ·
- Renvoi préjudiciel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intermédiaire commercial ·
- Administration fiscale ·
- Prestation de services ·
- Commerce électronique ·
- Échange d'information ·
- Industrie hôtelière ·
- Revenu imposable ·
- Contribuable ·
- Droit fiscal ·
- Impôt local ·
- Hébergement ·
- Région de bruxelles-capitale ·
- Cour constitutionnelle ·
- Établissement ·
- Etats membres ·
- Marché intérieur ·
- Intermédiaire ·
- Fiscalité
- Mesure nationale d'exécution ·
- Taxe sur les carburants ·
- Bâtiment de plaisance ·
- Combustible marin ·
- Déduction fiscale ·
- Retrait de l'UE ·
- Sanction ·
- Irlande du nord ·
- Royaume-uni ·
- Grande-bretagne ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Énergie atomique ·
- Gazole ·
- Sanction pécuniaire ·
- Manquement ·
- Communauté européenne
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Médias sociaux ·
- Contribuable ·
- Règlement d'exécution ·
- Valeur ajoutée ·
- For ·
- International ·
- Pouvoir d'exécution ·
- Système ·
- Union européenne ·
- Directive (ue) ·
- Valeur ·
- Règlement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.