CJUE, n° C-674/20, Arrêt (JO) de la Cour, Airbnb Ireland UC / Région de Bruxelles-Capitale, 27 avril 2022

CJUE, Demande (JO) 10 décembre 2020

CJUE, Arrêt 27 avril 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 avril 2022

Arguments

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Accepté
Exclusion des dispositions fiscales du champ d'application de la directive sur le commerce électronique
La cour a jugé que la disposition en question relève effectivement du domaine de la fiscalité, qui est exclu du champ d'application de la directive sur le commerce électronique.
Accepté
Conformité de la réglementation avec l'article 56 TFUE
La cour a estimé que cette réglementation ne se heurte pas à l'interdiction posée à l'article 56 TFUE, car elle ne constitue pas une discrimination ni une restriction à la libre circulation des services.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 avr. 2022, C-674/20
Numéro(s) :	C-674/20
Affaire C-674/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Airbnb Ireland UC / Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a) – Exclusion du domaine de la fiscalité – Définition – Réglementation régionale relative à une taxe sur les établissements d’hébergement touristique – Disposition obligeant les intermédiaires à communiquer, sur demande écrite, certaines données concernant l’exploitation de ces établissements à l’administration fiscale dans le but d’identifier les redevables de cette taxe – Article 56 TFUE – Absence de discrimination – Absence de restriction)
Date de dépôt :	10 décembre 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0674
Journal officiel :	JOR 237 du 20 juin 2022
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Texte intégral

20.6.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 237/13

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Airbnb Ireland UC / Région de Bruxelles-Capitale

(Affaire C-674/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a) – Exclusion du domaine de la fiscalité – Définition – Réglementation régionale relative à une taxe sur les établissements d’hébergement touristique – Disposition obligeant les intermédiaires à communiquer, sur demande écrite, certaines données concernant l’exploitation de ces établissements à l’administration fiscale dans le but d’identifier les redevables de cette taxe – Article 56 TFUE – Absence de discrimination – Absence de restriction)

(2022/C 237/16)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Airbnb Ireland UC

Partie défenderesse: Région de Bruxelles-Capitale

Dispositif

Une disposition d’une réglementation fiscale d’un État membre faisant obligation aux intermédiaires, s’agissant des établissements d’hébergement touristique situés dans une région de cet État membre pour lesquels ils se posent en intermédiaire ou mènent une politique de promotion, de communiquer à l’administration fiscale régionale, à la demande écrite de cette dernière, les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées au cours de l’année écoulée, doit être considérée comme étant indissociable, quant à sa nature, de la réglementation dont elle fait partie et, partant, relève du «domaine de la fiscalité», qui est expressément exclu du champ d’application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).

Une réglementation qui fait obligation aux prestataires de services d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, s’agissant des établissements d’hébergement touristique situés dans une région de l’État membre concerné pour lesquels ils se posent en intermédiaire ou mènent une politique de promotion, de communiquer à l’administration fiscale régionale, à la demande écrite de cette dernière, les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées au cours de l’année écoulée, ne se heurte pas à l’interdiction posée à l’article 56 TFUE.

(1) JO C 128 du 12.04.2021