CJUE, n° C-52/21, Arrêt (JO) de la Cour, La Sauvegarde SCRL / État belge, 24 février 2022

CA 4 décembre 2020

CA 15 janvier 2021

CJUE, Demande (JO) 28 janvier 2021

CJUE, Arrêt 24 février 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 24 février 2022

Arguments

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Accepté
Violation de la libre prestation des services
La cour a jugé que cette réglementation impose une charge disproportionnée aux sociétés établies dans l'État membre, ce qui constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des services au sein de l'Union européenne.
Accepté
Incompatibilité des sanctions fiscales avec le droit de l'Union
La cour a conclu que les sanctions fiscales constituent une discrimination à l'encontre des prestataires de services établis dans d'autres États membres, ce qui est incompatible avec les principes de l'Union européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 févr. 2022, C-52/21
Numéro(s) :	C-52/21
Affaires jointes C-52/21 et C-53/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Pharmacie populaire — La Sauvegarde SCRL / État belge (C-52/21), Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL / État belge (C-53/21), (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Proportionnalité)
Date de dépôt :	28 janvier 2021
Décision précédente :	Cour d'appel, 24 février 2022
Identifiant CELEX :	62021CA0052
Journal officiel :	JOR 165 du 19 avril 2022
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Texte intégral

19.4.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 165/20

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d’appel de Liège — Belgique) — Pharmacie populaire — La Sauvegarde SCRL / État belge (C-52/21), Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL / État belge (C-53/21),

(Affaires jointes C-52/21 et C-53/21) (1)

(Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Proportionnalité)

(2022/C 165/23)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d’appel de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Pharmacie populaire — La Sauvegarde SCRL (C-52/21), Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL (C-53/21),

Parties défenderesses: État belge (C-52/21 et C-53/21)

Dispositif

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose à toute société établie sur le territoire de ce premier État membre de transmettre à l’administration fiscale des relevés relatifs aux paiements en rétribution de services achetés auprès de prestataires établis dans un autre État membre, dans lequel ces derniers sont soumis à la réglementation en matière de comptabilité des entreprises ainsi qu’à l’obligation d’émettre des factures conformément à la réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, et ce sous peine d’une majoration de l’impôt des sociétés égale à 50 % ou à 100 % de la valeur de ces services, alors que, conformément à une pratique administrative, ledit premier État membre n’impose aucune obligation équivalente lorsque lesdits services sont fournis par des prestataires établis sur son territoire.

(1) JO C 128 du 12.04.2021