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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 janv. 2024, C-181/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-181/21 |
| Affaires jointes C-181/21 et C-269/21, G. e.a. (Nomination des juges de droit commun en Pologne): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 janvier 2024 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Katowicach et du Sąd Okręgowy w Krakowie — Pologne) — G. (C-181/21), BC, DC (C-269/21) / M.S. (C-181/21), X (C-269/21) (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Possibilité pour la juridiction de renvoi de prendre en considération l’arrêt préjudiciel de la Cour – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause une ordonnance ayant définitivement statué sur une demande d’octroi de mesures conservatoires – Possibilité d’écarter un juge d’une formation de jugement – Irrecevabilité des demandes de décision préjudicielle) | |
| Date de dépôt : | 23 mars 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0181 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1498 |
26.2.2024 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 janvier 2024 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Katowicach et du Sąd Okręgowy w Krakowie — Pologne) — G. (C-181/21), BC, DC (C-269/21) / M. S. (C-181/21), X (C-269/21)
[Affaires jointes C-181/21 et C-269/21 (1), G. e.a. (Nomination des juges de droit commun en Pologne)]
(Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Possibilité pour la juridiction de renvoi de prendre en considération l’arrêt préjudiciel de la Cour – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause une ordonnance ayant définitivement statué sur une demande d’octroi de mesures conservatoires – Possibilité d’écarter un juge d’une formation de jugement – Irrecevabilité des demandes de décision préjudicielle)
(C/2024/1498)
Langue de procédure: le polonais
Juridictions de renvoi
Sąd Okręgowy w Katowicach, Sąd Okręgowy w Krakowie
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: G.(C-181/21), BC, DC (C-269/21)
Parties défenderesses: M. S.(C-181/21), X (C-269/21)
en présence de: Rzecznik Praw Obywatelskich, Prokuratura Okręgowa w Katowicach, Prokuratura Okręgowa w Krakowie
Dispositif
Les demandes de décision préjudicielle présentées par le Sąd Okręgowy w Katowicach (tribunal régional de Katowice, Pologne), par décision du 18 mars 2021, et par le Sąd Okręgowy w Krakowie (tribunal régional de Cracovie, Pologne), par décision du 31 mars 2021, sont irrecevables.
(1) JO C 289, du 19.07.2021
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1498/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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