CJUE, n° C-156/21, Arrêt (JO) de la Cour, Hongrie / Parlement européen, 16 février 2022

CJUE, Demande (JO) 11 mars 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 2 décembre 2021

CJUE, Arrêt 16 février 2022

Arguments

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Rejeté
Violation des principes de l'État de droit
La cour a jugé que le règlement est conforme aux bases juridiques établies par les traités et qu'il ne constitue pas une violation des principes de l'État de droit.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que la Hongrie doit supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 févr. 2022, C-156/21
Numéro(s) :	C-156/21
Affaire C-156/21: Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 16 février 2022 — Hongrie / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne – Protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Contournement allégué de l’article 7 TUE et de l’article 269 TFUE – Violations alléguées de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 2, TUE ainsi que des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et d’égalité des États membres devant les traités)
Date de dépôt :	11 mars 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0156
Journal officiel :	JOR 148 du 4 avril 2022
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Texte intégral

4.4.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 148/7

Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 16 février 2022 — Hongrie / Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-156/21) (1)

(Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne – Protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Contournement allégué de l’article 7 TUE et de l’article 269 TFUE – Violations alléguées de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 2, TUE ainsi que des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et d’égalité des États membres devant les traités)

(2022/C 148/10)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: Z. Fehér et M. M. Tátrai, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentants: M. B. Majczyna et S. Żyrek, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: F. Drexler, R. Crowe, U. Rösslein, T. Lukácsi et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, E. Rebasti, A. Tamás et A. Sikora-Kalėda, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, M. Jacobs et L. Van den Broeck, agents), Royaume de Danemark (représentants: initialement par M. Søndahl Wolff et M. J. Nymann-Lindegren, puis par M. Søndahl Wolff et V. Pasternak Jørgensen, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents), Irlande (représentants: M. Browne, J. Quaney et A. Joyce, agents, assistés de D. Fennelly, BL, Royaume d’Espagne (représentants: initialement par J. Rodríguez de la Rúa Puig et S. Centeno Huerta, puis par J. Rodríguez de la Rúa Puig et A. Gavela Llopis, agents), République française (représentants: A.-L. Desjonquères, A.-C. Drouant et E. Leclerc, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentants: initialement par A. Germeaux et T. Uri, puis par A. Germaux, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et J. Langer, agents), République de Finlande (représentants: H. Leppo et S. Hartikainen, agents), Royaume de Suède (représentants: O. Simonsson, J. Lundberg, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, H. Shev, M. Salborn Hodgson, H. Eklinder et R. Shahsavan Eriksson, agents), Commission européenne (représentants: D. Calleja Crespo, J.–P. Keppenne, J. Baquero Cruz et A. Tokár, agents)

Dispositif

1.	Le recours est rejeté.

2.	La Hongrie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République de Finlande, le Royaume de Suède et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 138 du 19.04.2021