CJUE, n° C-228/21, Arrêt (JO) de la Cour, C-315/21 et C-328/21, 30 novembre 2023

CJUE, Demande (JO) 8 avril 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 20 avril 2023

CJUE, Arrêt 30 novembre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Obligation de fournir des informations aux demandeurs
La Cour a confirmé que l'obligation de fournir des informations s'applique dans tous les cas de demandes de protection internationale, y compris lors des procédures de reprise en charge.
Accepté
Obligation de tenir un entretien individuel
La Cour a statué que l'obligation de tenir un entretien individuel s'applique également dans le cadre des demandes subséquentes.
Rejeté
Absence d'entretien individuel
La Cour a jugé que la décision de transfert ne peut être annulée que si l'absence d'entretien a effectivement privé le demandeur de la possibilité de faire valoir ses arguments.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concerne plusieurs demandes de décision préjudicielle relatives à l'interprétation des règlements européens sur l'asile. Les juridictions italiennes ont interrogé la CJUE sur l'obligation d'informer les demandeurs d'asile et de tenir des entretiens individuels dans le cadre de la procédure de transfert entre États membres. La CJUE a confirmé que ces obligations s'appliquent tant aux demandes initiales qu'aux demandes subséquentes. Elle a également précisé que les juridictions nationales doivent annuler une décision de transfert si l'absence d'entretien individuel ou d'information a pu affecter le résultat de la procédure. Enfin, la CJUE a statué que l'existence de défaillances systémiques dans l'État membre requis doit être établie pour examiner le risque de non-refoulement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 nov. 2023, C-228/21
Numéro(s) :	C-228/21
Affaires jointes C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/21, Ministero dell’Interno (Brochure commune — Refoulement indirect) e.a.: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 novembre 2023 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione, du Tribunale ordinario di Roma, du Tribunale Ordinario di Firenze, du Tribunale di Milano, du Tribunale di Trieste — Italie) — Ministero dell’Interno, Dipartimento per le libertà civili e l'immigrazione — Unità Dublino (C-228/21), DG (C-254/21), XXX.XX (C-297/21), PP (C-315/21), GE (C-328/21) / CZA (C-228/21), Ministero dell’Interno, Dipartimento per le libertà civili e l’immigrazione — Unità Dublino (C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/21) [Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) n° 604/2013 – Articles 3 à 5, 17 et 27 – Règlement (UE) n° 603/2013 – Article 29 – Règlement (UE) n° 1560/2003 – Annexe X – Droit à l’information du demandeur de protection internationale – Brochure commune – Entretien individuel – Demande de protection internationale précédemment déposée dans un premier État membre – Nouvelle demande déposée dans un second État membre – Séjour irrégulier dans le second État membre – Procédure de reprise en charge – Violation du droit à l’information – Absence d’entretien individuel – Protection contre le risque de refoulement indirect – Confiance mutuelle – Contrôle juridictionnel de la décision de transfert – Étendue – Constat de l’existence, dans l’État membre requis, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une protection internationale – Clauses discrétionnaires – Risque de violation du principe de non-refoulement dans l’État membre requis]
Date de dépôt :	8 avril 2021
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-228/21 ( 1 ), C-254/21 ( 2 ), C-297/21, C-315/21 ( 3 ) et C-328/21 C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/21 DG ( C-254/21 GE ( C-328/21 )/CZA ( C-228/21 PP ( C-315/21 PP ( C - 315/21 ), GE ( C-328/21 XXX.XX ( C-297/21
Identifiant CELEX :	62021CA0228
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/695

22.1.2024

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 novembre 2023 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione, du Tribunale ordinario di Roma, du Tribunale Ordinario di Firenze, du Tribunale di Milano, du Tribunale di Trieste — Italie) — Ministero dell’Interno, Dipartimento per le libertà civili e l’immigrazione — Unità Dublino (C-228/21), DG (C-254/21), XXX.XX (C-297/21), PP (C-315/21), GE (C-328/21) / CZA (C-228/21), Ministero dell’Interno, Dipartimento per le libertà civili e l’immigrazione — Unità Dublino (C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/21)

(Affaires jointes C-228/21 (1), C-254/21 (2), C-297/21, C-315/21 (3) et C-328/21, Ministero dell’Interno (Brochure commune — Refoulement indirect) e.a.)

(Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Articles 3 à 5, 17 et 27 – Règlement (UE) no 603/2013 – Article 29 – Règlement (UE) no 1560/2003 – Annexe X – Droit à l’information du demandeur de protection internationale – Brochure commune – Entretien individuel – Demande de protection internationale précédemment déposée dans un premier État membre – Nouvelle demande déposée dans un second État membre – Séjour irrégulier dans le second État membre – Procédure de reprise en charge – Violation du droit à l’information – Absence d’entretien individuel – Protection contre le risque de refoulement indirect – Confiance mutuelle – Contrôle juridictionnel de la décision de transfert – Étendue – Constat de l’existence, dans l’État membre requis, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une protection internationale – Clauses discrétionnaires – Risque de violation du principe de non-refoulement dans l’État membre requis)

(C/2024/695)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction(s) de renvoi

Corte suprema di cassazione, Tribunale ordinario di Roma, Tribunale Ordinario di Firenze, Tribunale di Milano, Tribunale di Trieste

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione — Unità Dublino (C-228/21), DG (C-254/21), XXX.XX (C-297/21), PP (C – 315/21), GE (C-328/21)

Parties défenderesses: CZA (C-228/21), Ministero dell’Interno, Dipartimento per le libertà civili e l’immigrazione — Unità Dublino (C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/21)

Dispositif

—

L’article 4 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et

l’article 29 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement no 604/2013 et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice,

doivent être interprétés en ce sens que:

l’obligation de fournir les informations qui y sont visées, en particulier la brochure commune dont le modèle figure à l’annexe X du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission, du 2 septembre 2003, portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, s’impose tant dans le cadre d’une première demande de protection internationale et d’une procédure de prise en charge, respectivement visées à l’article 20, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 1, du règlement no 604/2013, que dans le cadre d’une demande de protection internationale subséquente et d’une situation, telle que visée à l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 603/2013, susceptibles de donner lieu à des procédures de reprise en charge visées à l’article 23, paragraphe 1, et à l’article 24, paragraphe 1, du règlement no 604/2013.

—

L’article 5 du règlement no 604/2013

doit être interprété en ce sens que:

l’obligation de tenir l’entretien individuel qui y est visé s’impose tant dans le cadre d’une première demande de protection internationale et d’une procédure de prise en charge, respectivement visées à l’article 20, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 1, du même règlement, que dans le cadre d’une demande de protection internationale subséquente et d’une situation, telle que visée à l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 603/2013, susceptibles de donner lieu à des procédures de reprise en charge visées à l’article 23, paragraphe 1, et à l’article 24, paragraphe 1, du règlement no 604/2013.

—

Le droit de l’Union, en particulier les articles 5 et 27 du règlement no 604/2013,

doit être interprété en ce sens que:

sans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, de ce règlement, la décision de transfert doit, sur recours introduit contre cette dernière au titre de l’article 27 dudit règlement et mettant en cause l’absence de l’entretien individuel prévu audit article 5, être annulée, à moins que la réglementation nationale permette à la personne concernée, dans le cadre dudit recours, d’exposer en personne tous ses arguments contre ladite décision lors d’une audition respectant les conditions et les garanties énoncées à ce dernier article et que ces arguments ne sont pas susceptibles de modifier la même décision.

—

Le droit de l’Union, en particulier les articles 4 et 27 du règlement no 604/2013 ainsi que l’article 29, paragraphe 1, sous b), du règlement no 603/2013,

doit être interprété en ce sens que:

lorsque l’entretien individuel prévu à l’article 5 du règlement no 604/2013 a eu lieu, mais que la brochure commune devant être communiquée à la personne concernée en exécution de l’obligation d’information prévue à l’article 4 de ce règlement ou à l’article 29, paragraphe 1, sous b), du règlement no 603/2013 ne l’a pas été, le juge national chargé de l’appréciation de la légalité de la décision de transfert ne saurait prononcer l’annulation de cette décision que s’il considère, eu égard aux circonstances de fait et de droit spécifiques au cas d’espèce, que le défaut de communication de la brochure commune a, nonobstant la tenue de l’entretien individuel, effectivement privé cette personne de la possibilité de faire valoir ses arguments dans une mesure telle que la procédure administrative à son égard aurait pu aboutir à un résultat différent.

L’article 3, paragraphe 1, et paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 604/2013, lu en combinaison avec l’article 27 de ce règlement ainsi qu’avec les articles 4, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

la juridiction de l’État membre requérant, saisie d’un recours contre une décision de transfert, ne peut examiner s’il existe un risque, dans l’État membre requis, d’une violation du principe de non-refoulement auquel le demandeur de protection internationale serait soumis à la suite de son transfert vers cet État membre, ou par suite de celui-ci, lorsque cette juridiction ne constate pas l’existence, dans l’État membre requis, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une protection internationale. Des divergences d’opinion entre les autorités et les juridictions de l’État membre requérant, d’une part, et celles de l’État membre requis, d’autre part, en ce qui concerne l’interprétation des conditions matérielles de la protection internationale n’établissent pas l’existence de défaillances systémiques.

L’article 17, paragraphe 1, du règlement no 604/2013, lu en combinaison avec l’article 27 de ce règlement ainsi qu’avec les articles 4, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux,

doit être interprété en ce sens que:

il n’impose pas à la juridiction de l’État membre requérant de déclarer cet État membre responsable lorsqu’elle ne partage pas l’appréciation de l’État membre requis quant au risque de refoulement de la personne concernée. En l’absence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une protection internationale dans l’État membre requis lors du transfert ou par suite de celui-ci, la juridiction de l’État membre requérant ne peut pas non plus contraindre ce dernier d’examiner lui-même une demande de protection internationale sur le fondement de l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 au motif qu’il existe, selon cette juridiction, un risque de violation du principe de non-refoulement dans l’État membre requis.

(1) JO C 217, du 07.06.2021

(2) JO C 278, du 12.07.2021

(3) JO C 297, du 26.07.2021

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/695/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)