CJUE, 13 octobre 2022, C-164/21

CJUE, Demande (JO) 12 mars 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 28 avril 2022

CJUE, Arrêt 13 octobre 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 13 octobre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interprétation du règlement (UE) no 651/2014
La cour a jugé que la définition d'un organisme de recherche ne dépend pas uniquement de la proportion de revenus générés par des activités non économiques, mais plutôt de l'objectif principal de l'entité, qui doit être l'exercice indépendant d'activités de recherche.
Accepté
Critères de qualification d'un organisme de recherche
La cour a confirmé que le statut juridique des associés et le caractère lucratif des activités ne sont pas des critères déterminants pour la qualification d'une entité en tant qu'organisme de recherche.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Règlement d'exemption : La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions auxquelles doit satisfaire un organisme privé d'enseignement supérieur pour…Accès limité

www.concurrences.com · 13 octobre 2022

2. CJUE, 4e ch., 15 juin 2023, n° C-520/21Accès limité

Livv

3. CJUE, 4e ch., 13 octobre 2022, n° C-164/21Accès limité

Livv

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 oct. 2022, C-164/21
Numéro(s) :	C-164/21
Affaires jointes C-164/21 et C-318/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 octobre 2022 (demandes de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa, Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «Baltijas Starptautiskā Akadēmija» SIA (C-164/21), «Stockholm School of Economics in Riga» SIA (C-318/21) / Latvijas Zinātnes padome [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 651/2014 – Article 2, point 83 – Renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Recevabilité des questions – Aides à la recherche, au développement et à l’innovation – Notion d’«organisme de recherche et de diffusion des connaissances» – Établissement d’enseignement supérieur exerçant des activités économiques et non économiques – Détermination du but premier]
Date de dépôt :	12 mars 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0164
Journal officiel :	JOR 463 du 5 décembre 2022
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

5.12.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 463/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 octobre 2022 (demandes de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa, Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «Baltijas Starptautiskā Akadēmija» SIA (C-164/21), «Stockholm School of Economics in Riga» SIA (C-318/21) / Latvijas Zinātnes padome

(Affaires jointes C-164/21 et C-318/21) (1)

(Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 651/2014 – Article 2, point 83 – Renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Recevabilité des questions – Aides à la recherche, au développement et à l’innovation – Notion d’«organisme de recherche et de diffusion des connaissances» – Établissement d’enseignement supérieur exerçant des activités économiques et non économiques – Détermination du but premier)

(2022/C 463/08)

Langue de procédure: le letton

Juridictions de renvoi

Administratīvā rajona tiesa, Administratīvā apgabaltiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: «Baltijas Starptautiskā Akadēmija» SIA (C-164/21), «Stockholm School of Economics in Riga» SIA (C-318/21)

Partie défenderesse: Latvijas Zinātnes padome

Dispositif

L’article 2, point 83, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE],

doit être interprété en ce sens que:

une entité de droit privé qui exerce plusieurs activités, dont la recherche, mais dont la majeure partie des revenus provient d’activités économiques, telles que la prestation de services d’enseignement à titre onéreux, peut être considérée comme étant un «organisme de recherche et de diffusion des connaissances», au sens de cette disposition, à condition qu’il puisse être établi, à la lumière de l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce, que son but premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, éventuellement complétées par des activités de diffusion des résultats de ces activités de recherche, au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Dans ce cadre, il ne peut être requis d’une telle entité qu’elle tire une certaine proportion de ses revenus d’activités non économiques de recherche et de diffusion des connaissances.

L’article 2, point 83, du règlement no 651/2014

doit être interprété en ce sens que:

il n’est pas nécessaire, afin qu’une entité puisse être considérée comme étant un «organisme de recherche et de diffusion des connaissances», au sens de cette disposition, que cette entité réinvestisse les revenus générés par son activité principale dans cette même activité principale.

L’article 2, point 83, du règlement no 651/2014

doit être interprété en ce sens que:

le statut juridique des associés et des actionnaires d’une entité ainsi que le caractère éventuellement lucratif des activités exercées par ces derniers et des objectifs qu’ils poursuivent ne constituent pas des critères déterminants aux fins de la qualification de ladite entité en tant qu’«organisme de recherche et de diffusion des connaissances», au sens de cette disposition.

(1) JO C 189 du 17.05.2021

JO C 297 du 26.07.2021