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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 juil. 2023, C-212/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-212/21 |
| Affaires jointes C-212/21 P et C-223/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2023 — Banque européenne d'investissement (BEI) / ClientEarth, Commission européenne (C-212/21 P), Commission européenne / ClientEarth, Banque européenne d'investissement (BEI) (C-223/21 P) (Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f) – Notion de «droit de l’environnement» – Article 2, paragraphe 1, sous g) – Notion d’«acte administratif» – Article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne d’actes administratifs – Délibération du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) approuvant le financement d’un projet de centrale électrique biomasse – Rejet de la demande de réexamen interne de cette délibération comme étant irrecevable – Indépendance de la BEI dans le domaine de ses opérations financières – Article 271, sous c), TFUE – Portée) | |
| Date de dépôt : | 2 avril 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0212 |
| Journal officiel : | JOR 296 du 21 août 2023 |
Texte intégral
|
21.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 296/2 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2023 — Banque européenne d’investissement (BEI) / ClientEarth, Commission européenne (C-212/21 P), Commission européenne / ClientEarth, Banque européenne d’investissement (BEI) (C-223/21 P)
(Affaires jointes C-212/21 P et C-223/21 P) (1)
(Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f) – Notion de «droit de l’environnement» – Article 2, paragraphe 1, sous g) – Notion d’«acte administratif» – Article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne d’actes administratifs – Délibération du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) approuvant le financement d’un projet de centrale électrique biomasse – Rejet de la demande de réexamen interne de cette délibération comme étant irrecevable – Indépendance de la BEI dans le domaine de ses opérations financières – Article 271, sous c), TFUE – Portée)
(2023/C 296/02)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
(Affaire C-212/21 P)
Partie requérante: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: K. Carr, G. Faedo et M. T. Gilliams, en qualité d’agents, assistés de Mes J. Bouckaert et G. Schaiko, avocats)
Autres parties à la procédure: ClientEarth (représentants: S. Abram et M. J. Flynn, KC, H. Leith, barrister), Commission européenne (représentants: F. Blanc et M. G. Gattinara, agents)
(Affaire C-223/21 P)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Blanc et M. G. Gattinara, agents)
Autres parties à la procédure: ClientEarth (représentants: S. Abram et M. J. Flynn, KC, H. Leith, barrister), Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: K. Carr, G. Faedo et M. T. Gilliams, en qualité d’agents, assistés de Mes J. Bouckaert et G. Schaiko, avocats)
Dispositif
|
1) |
Les pourvois sont rejetés. |
|
2) |
La Banque européenne d’investissement (BEI) et la Commission européenne sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par ClientEarth. |
(1) JO C 217 du 07.06.2021
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