CJUE, n° C-371/21, Arrêt (JO) de la Cour, SGI Studio Galli Ingegneria Srl / Commission européenne [Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, 14 septembre 2022

CJUE, Demande (JO) 14 juin 2021

CJUE, Arrêt 14 juillet 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 juillet 2022

Arguments

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Rejeté
Violation du droit d'accès au dossier de l'OLAF
La cour a jugé que le droit d'accès au dossier a été respecté et que la requérante a eu la possibilité de présenter ses arguments.
Rejeté
Droit d'être entendu
La cour a estimé que la requérante a eu l'opportunité de faire valoir ses arguments et que le droit d'être entendu a été respecté.
Rejeté
Dénaturation des faits
La cour a jugé que les faits avaient été correctement appréciés et que la Commission avait agi dans le cadre de ses compétences.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 sept. 2022, C-371/21
Numéro(s) :	C-371/21
Affaire C-371/21 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juillet 2022 — SGI Studio Galli Ingegneria Srl / Commission européenne [Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Marsol – Coûts éligibles – Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Droit d’accès au dossier de l’OLAF – Droit d’être entendu – Charge de la preuve – Dénaturation des faits – Valeur probante – Principe de proportionnalité – Enrichissement sans cause]
Date de dépôt :	14 juin 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0371
Journal officiel :	JOR 359 du 19 septembre 2022
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Texte intégral

19.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 359/9

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juillet 2022 — SGI Studio Galli Ingegneria Srl / Commission européenne

(Affaire C-371/21 P) (1)

(Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Marsol – Coûts éligibles – Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Droit d’accès au dossier de l’OLAF – Droit d’être entendu – Charge de la preuve – Dénaturation des faits – Valeur probante – Principe de proportionnalité – Enrichissement sans cause)

(2022/C 359/09)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: SGI Studio Galli Ingegneria Srl (représentants: V. Catenacci, F. S. Marini et R. Viglietta, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et S. Romoli, agents)

Dispositif