CJUE, n° C-389/21, Arrêt (JO) de la Cour, 4 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 22 avril 2020

CJUE, Demande (JO) 1 avril 2021

CJUE, Arrêt 14 avril 2021

CJUE, Arrêt 24 juin 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 24 juin 2021

CJUE, Demande (JO) 24 juin 2021

CJUE, Ordonnance 24 juin 2021

CJUE, Ordonnance (sommaire) 24 juin 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 27 octobre 2022

CJUE, Arrêt 4 mai 2023

Arguments

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Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que le Tribunal a effectivement commis une erreur manifeste d'appréciation en acceptant la première branche du troisième moyen et en annulant la décision de la BCE sur ce point.
Rejeté
Validité de la décision de la BCE
La cour a rejeté le recours de Crédit lyonnais, confirmant la validité de la décision de la BCE sur les autres points non annulés.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 mai 2023, C-389/21
Numéro(s) :	C-389/21
Affaire C-389/21 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2023 — Banque centrale européenne / Crédit lyonnais [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 575/2013 – Calcul du ratio de levier – Mesure de l’exposition – Article 429, paragraphe 14 – Exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Refus partiel d’autorisation – Pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale européenne (BCE) – Recours en annulation – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle juridictionnel]
Date de dépôt :	24 juin 2021
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 14 avril 2021
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( première chambre ) du 4 mai 2023 — Banque centrale européenne/Crédit lyonnais Tribunal de l' Union européenne du 14 avril 2021, Crédit lyonnais/BCE ( T-504/19, EU:T:2021:185
Identifiant CELEX :	62021CA0389
Journal officiel :	JOR 216 du 19 juin 2023
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Texte intégral

19.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2023 — Banque centrale européenne / Crédit lyonnais

(Affaire C-389/21 P) (1)

(Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 575/2013 – Calcul du ratio de levier – Mesure de l’exposition – Article 429, paragraphe 14 – Exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Refus partiel d’autorisation – Pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale européenne (BCE) – Recours en annulation – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle juridictionnel)

(2023/C 216/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Banque centrale européenne (représentants: F. Bonnard, M. Ioannidis, R. Ugena et C. Zilioli, agents)

Autre partie à la procédure: Crédit lyonnais (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocates)

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 avril 2021, Crédit lyonnais/BCE (T-504/19, EU:T:2021:185), est annulé en tant qu’il accueille la première branche du troisième moyen ainsi que, partiellement, la troisième branche du premier moyen invoqués en première instance et qu’il annule la décision ECB-SSM-2019-FRCAG-39 de la Banque centrale européenne (BCE), du 3 mai 2019, dans la mesure où cette décision a refusé d’exclure du calcul du ratio de levier de Crédit lyonnais 34 % de ses expositions sur la Caisse des dépôts et consignations.