CJUE, n° C-383/21, Arrêt (JO) de la Cour, Commune de Farciennes (C-384/21) / Société wallonne du logement (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Attribution du marché public sans engagement d’une procédure d’appel d’offres – Marchés publics passés entre des entités appartenant au secteur public – Article 12, 22 décembre 2022

CE 15 juin 2021

CJUE, Demande (JO) 24 juin 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 9 juin 2022

CJUE, Arrêt 22 décembre 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 décembre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Effets directs de la directive dans les litiges entre personnes morales de droit public
La cour a jugé que la directive produit des effets directs dans le cadre de litiges opposant des personnes morales de droit public, même en l'absence de transposition dans le droit national.
Accepté
Conditions de contrôle analogue pour l'attribution de marchés publics
La cour a précisé que l'exigence de contrôle analogue n'est pas satisfaite uniquement par la présence d'un représentant d'un autre pouvoir adjudicateur au conseil d'administration de la personne morale contrôlée.
Accepté
Champ d'application de la directive pour les missions de service public
La cour a jugé que la directive ne s'oppose pas à un marché public confié à un pouvoir adjudicateur pour des missions de service public, même si ce dernier ne cherche pas à atteindre des objectifs communs avec d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Commentaires • 11

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Comment sécuriser les prestations de services intégrées (le « in house ») [VIDEO « En bref »]

blog.landot-avocats.net · 31 janvier 2024

2. Comment sécuriser les prestations de services intégrées (le « in house ») [VIDEO « En bref »]

blog.landot-avocats.net · 19 décembre 2023

3. Newsletter Droit public – Avril 2023

www.franklin-paris.com · 27 avril 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 déc. 2022, C-383/21
Numéro(s) :	C-383/21
Affaires jointes C-383/21 et C-384/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Sambre & Biesme SCRL (C-383/21), Commune de Farciennes (C-384/21) / Société wallonne du logement (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Attribution du marché public sans engagement d’une procédure d’appel d’offres – Marchés publics passés entre des entités appartenant au secteur public – Article 12, paragraphe 3 – Marchés publics faisant l’objet d’une attribution in house – Notion de «contrôle analogue» – Conditions – Représentation de tous les pouvoirs adjudicateurs participants – Article 12, paragraphe 4 – Contrat entre des pouvoirs adjudicateurs poursuivant des objectifs communs d’intérêt public – Notion de «coopération» – Conditions – Non-transposition dans les délais impartis – Effet direct)
Date de dépôt :	24 juin 2021
Décision précédente :	Conseil d'État, 22 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-383/21 et C-384/21 Biesme SCRL ( C-383/21 Biesme SCRL ( C-383/21 ), Commune de Farciennes ( C-384/21
Identifiant CELEX :	62021CA0383
Journal officiel :	JOR 063 du 20 février 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

20.2.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 63/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d’État — Belgique) — Sambre & Biesme SCRL (C-383/21), Commune de Farciennes (C-384/21) / Société wallonne du logement

(Affaires jointes C-383/21 et C-384/21) (1)

(Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Attribution du marché public sans engagement d’une procédure d’appel d’offres – Marchés publics passés entre des entités appartenant au secteur public – Article 12, paragraphe 3 – Marchés publics faisant l’objet d’une attribution in house – Notion de «contrôle analogue» – Conditions – Représentation de tous les pouvoirs adjudicateurs participants – Article 12, paragraphe 4 – Contrat entre des pouvoirs adjudicateurs poursuivant des objectifs communs d’intérêt public – Notion de «coopération» – Conditions – Non-transposition dans les délais impartis – Effet direct)

(2023/C 63/06)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sambre & Biesme SCRL (C-383/21), Commune de Farciennes (C-384/21)

Partie défenderesse: Société wallonne du logement

Dispositif

L’article 12, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,

doit être interprété en ce sens que:

il produit des effets directs dans le cadre de litiges opposant des personnes morales de droit public au sujet de l’attribution directe de marchés publics, alors que l’État membre concerné s’est abstenu de transposer cette directive dans l’ordre juridique national dans les délais impartis.

L’article 12, paragraphe 3, second alinéa, sous i), de la directive 2014/24

doit être interprété en ce sens que:

afin d’établir qu’un pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale adjudicataire analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, l’exigence visée à cette disposition, tenant à ce qu’un pouvoir adjudicateur soit représenté dans les organes décisionnels de la personne morale contrôlée, n’est pas satisfaite au seul motif que siège au conseil d’administration de cette personne morale le représentant d’un autre pouvoir adjudicateur qui fait également partie du conseil d’administration du premier pouvoir adjudicateur.

L’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24

doit être interprété en ce sens que:

n’est pas exclu du champ d’application de cette directive un marché public par lequel sont confiées à un pouvoir adjudicateur des missions de service public qui s’inscrivent dans le cadre d’une relation de coopération entre d’autres pouvoirs adjudicateurs, lorsque, par l’accomplissement de telles missions, le pouvoir adjudicateur à qui ces missions ont été confiées ne cherche pas à atteindre des objectifs qu’il partagerait avec les autres pouvoirs adjudicateurs, mais se limite à contribuer à la réalisation d’objectifs que seuls ces autres pouvoirs adjudicateurs ont en commun.

(1) JO C 357 du 06.09.2021