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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 oct. 2022, C-652/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-652/22 |
| Affaire C-652/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki upravni sud (Croatie) le 18 octobre 2022 — Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret A.Ș./Commission nationale de contrôle des procédures de passation des marchés publics | |
| Date de dépôt : | 18 octobre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CN0652 |
| Journal officiel : | JOR 482 du 19 décembre 2022 |
Texte intégral
|
19.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 482/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki upravni sud (Croatie) le 18 octobre 2022 — Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret A.Ș./Commission nationale de contrôle des procédures de passation des marchés publics
(Affaire C-652/22)
(2022/C 482/16)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Visoki upravni sud Republike Hrvatske
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret A.Ș.
Partie défenderesse: Commission nationale de contrôle des procédures de passation des marchés publics
Questions préjudicielles
|
1) |
Les dispositions combinées de l’article 76 et de l’article 36 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1), autorisent-elles une entité adjudicatrice à prendre en compte des documents que le soumissionnaire a présentés pour la première fois après l’expiration du délai de dépôt des offres, alors que ces documents ne figuraient pas dans l’offre initiale et qu’ils prouvent des faits que le soumissionnaire n’avait pas mentionnés dans l’offre initiale? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, les dispositions combinées de l’article 76 et de l’article 36 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que, suite à l’annulation de la première décision d’attribution et du renvoi de l’affaire à l’entité adjudicatrice aux fins d’une nouvelle procédure d’examen et d’évaluation des offres, l’entité adjudicatrice demande à un opérateur économique de présenter des documents complémentaires prouvant le respect des conditions de participation à la procédure de passation du marché public qui ne figuraient pas dans l’offre initiale, tels que la liste des travaux réalisés complétée par une référence, laquelle n’était pas mentionnée dans la liste initiale des travaux ou ne faisait pas partie intégrante de l’offre initiale? |
|
3) |
Les dispositions combinées de l’article 76 et de l’article 36 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que, suite à l’annulation de la première décision d’attribution et du renvoi de l’affaire à l’entité adjudicatrice aux fins d’une nouvelle procédure d’examen et d’évaluation des offres, un opérateur économique présente à l’entité adjudicatrice des documents prouvant le respect des conditions de participation à la procédure de passation de marché public qui ne figuraient pas dans l’offre initiale, tels que la liste des travaux réalisés complétée par une référence, laquelle n’était pas mentionnée dans la liste initiale des travaux ou ne faisait pas partie intégrante de l’offre initiale? |
(1) JO 2014, L 94, p. 243.
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