Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-13.912, Publié au bulletin

CA Versailles 21 avril 2005

CASS
Cassation partielle 4 décembre 2007

Arguments

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Accepté
Inopposabilité des statuts concernant la fixation du prix de rachat
La cour a estimé que les règles statutaires ne peuvent pas prévaloir sur l'article 1843-4 du code civil, qui prévoit que la valeur des droits sociaux doit être déterminée par un expert en cas de contestation.
Accepté
Préjudice subi du fait du refus de rachat des parts
La cour a condamné la société Arues à verser des dommages-intérêts à M. Y pour le préjudice causé par son refus de rachat.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… a contesté le refus de la société Arues de racheter ses parts, invoquant l'article 1843-4 du code civil, qui impose une évaluation par un expert en cas de contestation. La cour d'appel a rejeté sa demande, considérant que les statuts de la société prévoyaient une clause d'évaluation des droits sociaux. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que les règles statutaires ne peuvent pas prévaloir sur l'article 1843-4, qui doit s'appliquer en cas de contestation. Elle renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel de Versailles pour réexaminer la demande de M. Y….

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Résumé de la juridiction

Les statuts d’une société qui prévoient, d’une part, le retrait obligatoire des associés ne remplissant plus certaines conditions, d’autre part, les modalités d’évaluation de la valeur des parts de ces derniers, ne sauraient faire obstacle à l’application des dispositions de l’article 1843-4 du code civil

Commentaires • 22

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-13.912, Bull. 2007, IV, N° 258
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-13912
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2007, IV, N° 258
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2005
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017582351
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:CO01334
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Favre
Rapporteur :	M^me Michel-Amsellem
Avocat général :	M^me Bonhomme
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE
Parties :	société civile financière (SCF) Arues

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Denis X…, fondateur de la société Etablissements Denis X… a organisé, en prévision de sa retraite, la transmission de son entreprise au personnel et à son neveu François-Xavier X… en mettant en place une structure de trois sociétés : la société anonyme

X…

(la société X…) qui a acheté le fonds, la société civile financière Arues constituée entre M. Denis X… et les cadres de la société X… dont M. Y… et, enfin, la société à responsabilité Châtillonnaise de participation, holding détenant 97,87 % du capital de la société X… et ayant pour associés M. François-Xavier X… et la société civile financière Arues ; que l’article 10 des statuts de la société Arues précisait que seules pouvaient en être associées les personnes salariées de la société X… remplissant certaines conditions d’ancienneté et de catégorie professionnelle ; que l’article 11 énonçait que les parts devraient être obligatoirement cédées lorsque l’associé ne remplissait plus les conditions prévues à l’article 10 ; que l’article 12, enfin, prévoyait que chaque année la valeur nominale des parts serait déterminée par expert et qu’à défaut de contrepartie d’achat des parts d’un associé sortant, la société X… s’engageait à les racheter à un prix calculé sur la base d’un certain taux appliqué au montant nominal ; qu’à la suite de son licenciement par la société X…, M. Y… a demandé à cette société de lui racheter ses parts ; que n’agréant pas la proposition faite par cette société d’acquérir ses parts aux conditions prévues par l’article 12 des statuts, il a alors demandé à la société Arues le rachat des dites parts pour un certain montant ; que la société Arues n’ayant pas accepté sa proposition, M. Y… l’a poursuivie judiciairement en demandant l’autorisation de se retirer pour juste motif et la condamnation de la société à acquérir ses parts sociales sur la base de leur valeur estimée par un expert judiciaire dans un rapport déposé à l’occasion d’une autre affaire opposant la société à d’autres associés ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 1843-4 du code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Y… tendant à voir juger que l’article 12 des statuts prévoyant la fixation du prix du rachat des parts de l’associé retrayant lui soit déclaré inopposable et que la société Arues soit condamnée à lui racheter ses parts au prix fixé par un expert, l’arrêt retient que dès lors que M. Y… est exclu en application des dispositions statutaires et que les statuts comportent une clause d’évaluation des droits sociaux, ces règles statutaires l’emportent sur l’article 1843-4 du code civil ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. Y… à l’encontre de la société Arues, l’arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Arues aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y… la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.