Arguments

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Accepté
Compétence d'une autorité de la concurrence pour constater une violation du RGPD
La cour a jugé qu'une autorité de la concurrence peut constater une violation du RGPD dans le cadre de ses compétences, sous réserve de respecter l'obligation de coopération loyale avec les autorités de contrôle.
Accepté
Interprétation de l'article 9 du RGPD
La cour a confirmé que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de Meta peut être considéré comme un traitement de catégories particulières, ce qui est en principe interdit sans dérogation.
Accepté
Validité du consentement dans un contexte de position dominante
La cour a statué que la position dominante de l'opérateur doit être prise en compte pour évaluer si le consentement a été donné librement et valablement.

Commentaires • 31

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1. Ecli:be:gbapd:2023:dec.20231219.2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 juil. 2023, C-252/21
Numéro(s) :	C-252/21
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juillet 2023.#Meta Platforms Inc. e.a. contre Bundeskartellamt.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Réseaux sociaux en ligne – Abus de position dominante par l’opérateur d’un tel réseau – Abus consistant dans le traitement de données à caractère personnel des utilisateurs de ce réseau prévu par les conditions générales d’utilisation de celui-ci – Compétences d’une autorité de la concurrence d’un État membre pour constater la non-conformité de ce traitement à ce règlement – Articulation avec les compétences des autorités nationales chargées du contrôle de la protection des données personnelles – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à f), du règlement 2016/679 – Licéité du traitement – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Article 4, point 11 – Notion de “consentement”.#Affaire C-252/21.
Date de dépôt :	22 avril 2021
Précédents jurisprudentiels :	17 juin 2021, M.I.C.M., C-597/19, EU:C:2021:492 22 juin 2021, Latvijas Republikas Saeima ( Points de pénalité ), C-439/19, EU:C:2021:504 25 mars 2021, Deutsche Telekom/Commission, C-152/19 P, EU:C:2021:238 arrêt du 15 juin 2021, Facebook Ireland e.a., C-645/19, EU:C:2021:483 arrêt du 17 juin 2021, M.I.C.M., C-597/19, EU:C:2021:492 Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA, C-708/18, EU:C:2019:1064, point 48 Sea Watch, C-14/21 et C-15/21, EU:C:2022:604 UPC Nederland, C-518/11, EU:C:2013:709 Vyriausioji tarnybinės etikos komisija, C-184/20, EU:C:2022:601 Weil, C-361/18, EU:C:2019:473
Solution :	Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX :	62021CJ0252
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2023:537
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