CJUE, n° C-78/22, Arrêt (JO) de la Cour, en qualité d'administrateur judiciaire de la société débitrice GEDEM-STAV a.s. (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier – Retards de paiement concernant les contrats à exécution successive – Indemnisation forfaitaire due pour chaque retard de paiement – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union – Principes généraux du droit privé national), 4 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 7 février 2022

CJUE, Arrêt 4 mai 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 mai 2023

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2011/7/UE
La Cour a jugé que le montant forfaitaire de 40 euros est dû pour chaque retard de paiement dans le cadre d'un contrat prévoyant des paiements périodiques, confirmant ainsi le droit à l'indemnisation du créancier.
Accepté
Refus ou réduction du montant forfaitaire par une juridiction nationale
La Cour a précisé que la directive s'oppose à ce qu'une juridiction nationale refuse ou réduise le montant forfaitaire sur la base de principes généraux du droit privé national, garantissant ainsi le plein effet du droit de l'Union.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 mai 2023, C-78/22
Numéro(s) :	C-78/22
Affaire C-78/22, ALD Automotive: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Vrchní soud v Praze — République tchèque) — ALD Automotive s.r.o. / DY, en qualité d'administrateur judiciaire de la société débitrice GEDEM-STAV a.s. (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier – Retards de paiement concernant les contrats à exécution successive – Indemnisation forfaitaire due pour chaque retard de paiement – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union – Principes généraux du droit privé national)
Date de dépôt :	7 février 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0078
Journal officiel :	JOR 216 du 19 juin 2023
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Texte intégral

19.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/19

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Vrchní soud v Praze — République tchèque) — ALD Automotive s.r.o. / DY, en qualité d’administrateur judiciaire de la société débitrice GEDEM-STAV a.s.

(Affaire C-78/22 (1), ALD Automotive)

(Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier – Retards de paiement concernant les contrats à exécution successive – Indemnisation forfaitaire due pour chaque retard de paiement – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union – Principes généraux du droit privé national)

(2023/C 216/25)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Vrchní soud v Praze

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ALD Automotive s.r.o.

Partie défenderesse: DY, en qualité d’administrateur judiciaire de la société débitrice GEDEM-STAV a.s.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lu en combinaison avec l’article 3 de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

lorsqu’un seul et même contrat prévoit des paiements à caractère périodique, chacun devant être effectué dans un délai déterminé, le montant forfaitaire minimal de 40 euros, prévu à cet article 6, paragraphe 1, est dû, à titre d’indemnisation du créancier pour frais de recouvrement, pour chaque retard de paiement.

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7, lu en combinaison avec le paragraphe 3 de cet article et l’article 7, paragraphe 1, second alinéa, sous c), de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale refuse ou réduise le montant forfaitaire prévu à la première de ces dispositions, sur le fondement des principes généraux du droit privé national, y compris lorsque les retards de paiement, survenus dans le cadre d’un seul et même contrat, portent notamment sur des montants faibles, voire inférieurs à ce montant forfaitaire.

(1) JO C 213, du 30.05.2022