CJUE, n° C-76/22, Arrêt (JO) de la Cour, 17 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 5 février 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 22 février 2024

CJUE, Arrêt 17 octobre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 17 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Absence d'informations sur les frais prélevés
La cour a jugé que, en l'absence d'informations fournies par le prêteur, la commission doit être considérée comme couverte par le droit à la réduction du coût total du crédit.
Accepté
Méthode de calcul de la réduction
La cour a confirmé qu'aucune méthode de calcul spécifique ne découle de la directive pour déterminer le montant de la réduction du coût total du crédit.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 oct. 2024, C-76/22
Numéro(s) :	C-76/22
Affaire C-76/22, Santander Bank Polska: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie – Pologne) – QI / Santander Bank Polska S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit – Article 4, point 13 – Notion de coût total du crédit pour le consommateur – Frais dépendants de la durée du contrat – Commission liée à l’octroi du crédit payable lors de la conclusion du contrat – Méthode de calcul de la réduction)
Date de dépôt :	5 février 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-76/22
Identifiant CELEX :	62022CA0076
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/7133

9.12.2024

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie – Pologne) – QI / Santander Bank Polska S.A.

(Affaire C-76/22 (1) , Santander Bank Polska)

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit – Article 4, point 13 – Notion de «coût total du crédit pour le consommateur» – Frais dépendants de la durée du contrat – Commission liée à l’octroi du crédit payable lors de la conclusion du contrat – Méthode de calcul de la réduction)

(C/2024/7133)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: QI

Partie défenderesse: Santander Bank Polska S.A.

Dispositif

L’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010,

doit être interprété en ce sens que :

en l’absence d’informations fournies par le prêteur permettant à une juridiction nationale de vérifier si une commission prélevée lors de la conclusion d’un contrat de crédit hypothécaire relève de la catégorie des frais qui sont indépendants de la durée de ce contrat, cette juridiction doit considérer qu’une telle commission est couverte par le droit à la réduction du coût total du crédit visé à cette disposition.

2)	L’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17 doit être interprété en ce sens que : aucune méthode de calcul spécifique permettant de déterminer le montant de la réduction du coût total du crédit visée à cette disposition ne découle de ladite disposition.

(1) JO C 173, du 15.05.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7133/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)