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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 mars 2024, C-90/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-90/22 |
| Affaire C-90/22, Gjensidige: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2024 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas - Lituanie) – “Gjensidige” ADB (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 45 – Refus de la reconnaissance d’une décision – Article 71 – Relation de ce règlement avec les conventions relatives à une matière particulière – Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) – Article 31, paragraphe 3 – Litispendance – Convention attributive de juridiction – Notion d’“ordre public”) | |
| Date de dépôt : | 10 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0090 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3130 |
21.5.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2024 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas – Lituanie) – “Gjensidige” ADB
(Affaire C-90/22 (1) , Gjensidige)
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 45 – Refus de la reconnaissance d’une décision – Article 71 – Relation de ce règlement avec les conventions relatives à une matière particulière – Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) – Article 31, paragraphe 3 – Litispendance – Convention attributive de juridiction – Notion d’“ordre public”)
(C/2024/3130)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: “Gjensidige” ADB
en présence de : « Rhenus Logistics » UAB, « ACC Distribution » UAB
Dispositif
L’article 45, paragraphe 1, sous a), et sous e), ii), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
doit être interprété en ce sens que :
il ne permet pas à une juridiction d’un État membre de refuser la reconnaissance d’une décision d’une juridiction d’un autre État membre au motif que cette dernière juridiction s’est déclarée compétente pour statuer sur une action introduite au titre d’un contrat de transport international, en méconnaissance d’une convention attributive de juridiction, au sens de l’article 25 de ce règlement, faisant partie de ce contrat.
(1) JO C 237, du 20.06.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3130/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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