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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 janv. 2024, C-218/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-218/22 |
| Affaire C-218/22, Comune di Copertino: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Lecce — Italie) — BU / Comune di Copertino (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Indemnité financière au titre des jours de congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale interdisant le paiement de cette indemnité en cas de démission volontaire d’un agent public – Maîtrise de la dépense publique – Besoins d’organisation de l’employeur public) | |
| Date de dépôt : | 24 mars 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0218 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1655 |
4.3.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Lecce — Italie) — BU / Comune di Copertino
(Affaire C-218/22 (1), Comune di Copertino)
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Indemnité financière au titre des jours de congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale interdisant le paiement de cette indemnité en cas de démission volontaire d’un agent public – Maîtrise de la dépense publique – Besoins d’organisation de l’employeur public)
(C/2024/1655)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Lecce
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: BU
Partie défenderesse: Comune di Copertino
Dispositif
L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, pour des raisons tenant à la maîtrise des dépenses publiques et aux besoins organisationnels de l’employeur public, prévoit l’interdiction de verser au travailleur une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payé acquis, tant au cours de la dernière année d’emploi que des années antérieures, qui n’ont pas été pris à la date de la cessation de la relation de travail, lorsque celui-ci met volontairement fin à cette relation de travail et qu’il n’a pas démontré qu’il n’avait pas pris ses congés au cours de ladite relation de travail pour des raisons indépendantes de sa volonté.
(1) JO C 237, du 20.06.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1655/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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