Commentaires • 5
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 oct. 2023, C-186/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-186/22 |
| Affaire C-186/22, Sad Trasporto Locale: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Sad Trasporto Locale SpA / Provincia autonoma di Bolzano [Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CE) n° 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Installations à câbles – Attribution directe d’un contrat de service public de transport par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Transfert du risque d’exploitation – Compensation des obligations de service public] | |
| Date de dépôt : | 9 mars 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0186 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2023/1105 |
4.12.2023 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Sad Trasporto Locale SpA / Provincia autonoma di Bolzano
(Affaire C-186/22 (1), Sad Trasporto Locale)
(Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Installations à câbles – Attribution directe d’un contrat de service public de transport par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Transfert du risque d’exploitation – Compensation des obligations de service public)
(C/2023/1105)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sad Trasporto Locale SpA
Partie défenderesse: Provincia autonoma di Bolzano
en présence de: Strutture Trasporto Alto Adige SpA A. G.
Dispositif
|
1) |
L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016, doit être interprété en ce sens que: ce règlement ne s’applique pas à un contrat mixte de services publics de transport multimodal de voyageurs comprenant le transport par tramway, par funiculaire et par téléphérique, même dans un contexte où le transport ferroviaire représente la majorité des services de transport dont la gestion a été attribuée. |
|
2) |
L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que: ne constitue pas une «aide d’État», au sens de cette disposition, la compensation d’obligations de service public versée à un opérateur interne dans le cadre d’une attribution directe d’un contrat de service public de transport de voyageurs par une autorité locale compétente qui a été calculée sur la base des coûts d’exploitation qui sont, d’une part, déterminés en tenant compte des coûts antérieurs du service fourni par l’opérateur sortant et, d’autre part, rapportés à des coûts ou à des contreparties également relatifs à l’attribution précédente ou, en tout état de cause, relatifs à des paramètres standard du marché, valant pour l’ensemble des opérateurs du secteur concerné, pour autant que le recours à de tels éléments aboutit à la détermination de coûts qui reflètent ceux qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement dotée de moyens nécessaires afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations. |
(1) JO C 213, du 30.05.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1105/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection de l'environnement ·
- Convention internationale ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Droit d'agir en justice ·
- Accès à l'information ·
- Société de personnes ·
- Frais de justice ·
- Suceava ·
- Environnement ·
- Bacau ·
- Accès ·
- Processus décisionnel ·
- Actes administratifs ·
- Communauté européenne ·
- Union européenne ·
- Intérêt légitime ·
- Organisation non gouvernementale
- Production cinématographique ·
- Industrie des programmes ·
- Société de l'information ·
- Égalité de traitement ·
- Droit d'auteur ·
- Radiodiffusion ·
- Indemnisation ·
- Reprographie ·
- Droits voisins ·
- Réglementation nationale ·
- Droits d'auteur ·
- Compensation ·
- Copie privée ·
- Directive ·
- Droit de reproduction ·
- Usage privé ·
- Renvoi préjudiciel
- Information du consommateur ·
- Personne handicapée ·
- Clause abusive ·
- Risque couvert ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Clauses abusives ·
- Contrat d'assurance ·
- Interprète ·
- Risque assuré ·
- Exclusion ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel ·
- Assurance de groupe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Conflit de juridictions ·
- Accident de transport ·
- Droit des obligations ·
- Indemnisation ·
- Terrorisme ·
- Loi applicable ·
- Fonds de garantie ·
- Victime ·
- Etats membres ·
- Infraction ·
- Coopération judiciaire ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Transparence administrative ·
- Adjudication de marché ·
- Égalité de traitement ·
- Soumission d'offres ·
- Révision de la loi ·
- Marché public ·
- Marchés publics ·
- Opérateur ·
- Pays tiers ·
- Acte législatif ·
- Accord international ·
- Directive ·
- Compétence exclusive ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Public
- Aménagement du temps de travail ·
- Service d'intérêt général ·
- Transport de voyageurs ·
- Incapacité de travail ·
- Transport ferroviaire ·
- Relation du travail ·
- Entreprise privée ·
- Transporteur ·
- Congé payé ·
- Congé annuel ·
- Union européenne ·
- Paye ·
- Directive ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Report ·
- Interprète ·
- Travailleur ·
- Transport urbain
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surveillance des médicaments ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament orphelin ·
- Commission européenne ·
- Exclusivité ·
- Agence européenne ·
- Alba ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Édition ·
- Cliniques
- Réglementation des ententes ·
- Équipement informatique ·
- Composant électronique ·
- Droits de la défense ·
- Position dominante ·
- Prix réduit ·
- Sanction ·
- For ·
- Commission européenne ·
- Associations ·
- Allemagne ·
- Microprocesseur ·
- Rabais ·
- Évincer ·
- Journal officiel ·
- Partie
- Réglementation des ententes ·
- Véhicule gros porteur ·
- Industrie automobile ·
- Pollution automobile ·
- Accord de prix ·
- Allemagne ·
- Sanction ·
- Commission européenne ·
- Technologie ·
- Infraction ·
- Union européenne ·
- Camion ·
- Espace économique européen ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Portée ·
- Ententes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communication des données ·
- Propriété intellectuelle ·
- Droit de l'informatique ·
- Information commerciale ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Confidentialité ·
- Savoir-faire ·
- Directive (ue) ·
- Responsable du traitement ·
- Information ·
- Personne concernée ·
- Règlement (ue) ·
- Secret ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Parlement
- Employé des services publics ·
- Politique d'austérité ·
- Cessation d'emploi ·
- Droit du travail ·
- Congé payé ·
- Dépense publique ·
- Union européenne ·
- Réglementation nationale ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Travail ·
- Directive ·
- Congé ·
- Politique sociale ·
- Agent public
- Juridiction constitutionnelle ·
- Indépendance de la justice ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Nomination du personnel ·
- Procédure disciplinaire ·
- Juridiction supérieure ·
- Droit à la justice ·
- Droits de l'homme ·
- Jugement ·
- Primauté du droit ·
- Union européenne ·
- Pologne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Impartialité ·
- Cour constitutionnelle ·
- Indépendant ·
- Interprète
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.