CJUE, n° C-470/22, Ordonnance (JO) de la Cour, z. s. / I&Q GROUP, 24 août 2023
CJUE, Demande (JO) 14 juillet 2022

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 24 août 2023, C-470/22
Numéro(s) : C-470/22
Affaire C-470/22, Česká národní skupina Mezinárodní federace hudebního průmyslu: Ordonnance de la présidente de la septième chambre de la Cour du 24 août 2023 (demande de décision préjudicielle du Vrchní soud v Praze — République tchèque) — Česká národní skupina Mezinárodní federace hudebního průmyslu, z. s. / I&Q GROUP, spol. s r.o, Hellspy SE, en présence de: ComGate, a.s., Enix Technologies s.r.o., Mgr. Michael Heres
Date de dépôt : 14 juillet 2022
Identifiant CELEX : 62022CB0470
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CJUE, n° C-470/22, Ordonnance (JO) de la Cour, z. s. / I&Q GROUP, 24 août 2023