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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 janv. 2023, C-22/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-22/23 |
| Affaire C-22/23, Citadeles nekustamie īpašumi: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 19 janvier 2023 — SIA «Citadeles nekustamie īpašumi»/Valsts ieņēmumu dienests | |
| Date de dépôt : | 19 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0022 |
| Journal officiel : | JOR 127 du 11 avril 2023 |
Texte intégral
|
11.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 127/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 19 janvier 2023 — SIA «Citadeles nekustamie īpašumi»/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-22/23, Citadeles nekustamie īpašumi)
(2023/C 127/23)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Administratīvā rajona tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SIA «Citadeles nekustamie īpašumi»
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Questions préjudicielles
|
1) |
La notion de «prestataire de services aux sociétés» figurant à l’article [3], point 7, sous c), de la directive 2015/849 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’il s’agit d’un service particulier qui ne découle pas d’une opération consistant en la location d’un bien immeuble propre ou qui n’est pas lié à une telle opération, indépendamment de la question de savoir si le bailleur a donné son accord pour que le locataire enregistre son siège statutaire dans l’immeuble loué et y effectue des transactions? |
|
2) |
En cas de réponse négative à la question précédente, la notion de «prestataire de services aux sociétés» figurant à l’article [3], point 7, sous c), de la directive 2015/849 doit-elle être interprétée en ce sens que, lorsque la location de biens immeubles est effectuée par une personne physique, cette dernière est soumise aux mêmes exigences que celles qui s’imposent à une personne morale ou à une construction juridique, indépendamment des éléments de fait tels que le nombre de biens immeubles possédés et loués, le fait que la location du bien immeuble soit sans rapport avec l’activité commerciale ou d’autres circonstances? |
(1) Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73).
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