CJUE, n° C-638/23, Demande (JO) de la Cour, Amt der Tiroler Landesregierung/Datenschutzbehörde, 24 octobre 2023

CJUE, Demande (JO) 24 octobre 2023

CJUE, Arrêt 27 février 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 février 2025

Arguments

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Autre
Application du RGPD
La cour devra examiner si la désignation d'un responsable du traitement des données, tel que prévu par le droit national, respecte les exigences du RGPD concernant la capacité juridique et les responsabilités des responsables du traitement.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 oct. 2023, C-638/23
Numéro(s) :	C-638/23
Affaire C-638/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 24 octobre 2023 — Amt der Tiroler Landesregierung/Datenschutzbehörde
Date de dépôt :	24 octobre 2023
Identifiant CELEX :	62023CN0638
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/712

22.1.2024

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 24 octobre 2023 — Amt der Tiroler Landesregierung/Datenschutzbehörde

(Affaire C-638/23)

(C/2024/712)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante en «Revision»: Amt der Tiroler Landesregierung

Autorité défenderesse: Datenschutzbehörde

Autre partie: Bundesministerium für Justiz

Partie intéressée: CW

Questions préjudicielles

L’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 (1) (règlement général sur la protection des données — RGPD) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une disposition du droit national (comme en l’espèce l’article 2, paragraphe 1, du Tiroler Datenverarbeitungsgesetz, Loi sur le traitement des données du Tyrol, ci-après le «TDVG») qui prévoit certes un responsable qui est désigné au sens de l’article 4, point 7, second membre de phrase, du RGPD, mais

—

qui est un simple office (comme en l’espèce l’Amt der Tiroler Landesregierung) qui, bien qu’établi par la loi, n’est pas une personne physique ou morale et, en l’espèce, n’est pas non plus une autorité publique, mais agit uniquement en tant qu’instrument auxiliaire de celle-ci et ne dispose pas d’une capacité juridique (partielle) propre;

—	dont la désignation intervient sans faire référence à un traitement précis de données à caractère personnel et à qui, par conséquent, aucune finalité ni aucun moyen de traitement précis de données à caractère personnel ne sont prescrits par le droit de l’État membre;

—	qui, en l’espèce n’a décidé, ni seul ni conjointement avec d’autres, des finalités et moyens du traitement de données à caractère personnel en cause?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données — RGPD) (JO 2016, L 119, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/712/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)