Commentaires • 21
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 nov. 2023, C-665/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-665/23 |
| Affaire C-665/23, Veracash: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 9 novembre 2023 — IL/Veracash SAS | |
| Date de dépôt : | 9 novembre 2023 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 9 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0665 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1242 |
12.2.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 9 novembre 2023 — IL/Veracash SAS
(Affaire C-665/23, Veracash)
(C/2024/1242)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: IL
Partie défenderesse: Veracash SAS
Questions préjudicielles
|
1) |
Les articles 56, 58, 60 et 61 de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que le payeur est privé du droit au remboursement du montant d’une opération non autorisée lorsqu’il a tardé à signaler à son prestataire de services de paiement l’opération de paiement non autorisée, quand bien même il l’a fait dans les treize mois suivant la date de débit? |
|
2) |
En cas de réponse positive à la première question, la privation du droit du payeur au remboursement est-elle subordonnée au fait que la tardiveté du signalement est intentionnelle ou est la suite d’une négligence grave de la part du payeur? |
|
3) |
En cas de réponse positive à la première question, le payeur est-il privé du droit au remboursement de toutes les opérations non autorisées ou seulement de celles qui auraient pu être évitées si le signalement n’avait pas été tardif? |
(1) JO 2007, L 319, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1242/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Fonctionnement institutionnel ·
- Droit d'agir en justice ·
- Rétroactivité de la loi ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Procédure pénale ·
- Europol ·
- Parlement européen ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Recours en annulation ·
- Qualité pour agir ·
- Conseil ·
- Recours ·
- Données
- Principe de la double peine ·
- Responsabilité pénale ·
- Accord de schengen ·
- Droit à la justice ·
- Action publique ·
- Personne morale ·
- Charte ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- État ·
- Union européenne ·
- Union économique benelux ·
- Union économique
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Contentieux territorial ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Droit territorial ·
- Personne physique ·
- Indemnisation ·
- Association ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Erreur de droit ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Action ·
- Interprétation ·
- Critère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection de la vie privée ·
- Communication des données ·
- Droit de l'informatique ·
- Directeur d'entreprise ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Traitement de données ·
- Personnes physiques ·
- Personne concernée ·
- Personne morale ·
- République tchèque ·
- Règlement ·
- Règlement (ue) ·
- Morale ·
- Droit national
- Mandat d'arrêt européen ·
- Exécution de la peine ·
- Droits fondamentaux ·
- Emprisonnement ·
- Etats membres ·
- Décision-cadre ·
- Mandat ·
- Ordre juridique national ·
- L'etat ·
- Exécution ·
- Peine ·
- Juridiction ·
- Question préjudicielle
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Activité économique ·
- Approvisionnement ·
- Déduction fiscale ·
- Revenu imposable ·
- Facturation ·
- Bénéfice ·
- Paiement ·
- Directive ·
- Valeur ajoutée ·
- Prix de transfert ·
- Tva ·
- Ocde ·
- Droit à déduction ·
- Système ·
- Roumanie ·
- Rapport d'activité ·
- Exploitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit à un recours effectif ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Droit d'agir en justice ·
- Applicabilité directe ·
- Condition de travail ·
- Instance de contrôle ·
- Norme de travail ·
- Iasi ·
- Travailleur ·
- Santé au travail ·
- Union européenne ·
- Directive ·
- Sécurité ·
- Roumanie ·
- Effet direct ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
- Libre disposition de soi-même ·
- Traitement cruel et dégradant ·
- Frontière extérieure de l'UE ·
- Contrôle des migrations ·
- Dommages et intérêts ·
- Droit à la justice ·
- Droits de l'enfant ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Frontex ·
- Erreur de droit ·
- Causalité ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Etats membres ·
- Plainte ·
- Agence européenne ·
- Directive ·
- Pays
- Office européen de lutte antifraude ·
- Programme de recherche ·
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Prescription d'action ·
- Aide de l'UE ·
- Algue ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Prescription ·
- Partie ·
- Exécution du contrat ·
- Frais de justice ·
- Erreur de droit ·
- Subvention ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Violation du droit de l'UE ·
- Financement du terrorisme ·
- Sanction administrative ·
- Blanchiment d'argent ·
- Directive (ue) ·
- Parlement européen ·
- Infraction ·
- Droit national ·
- Amende ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Lituanie ·
- Règlement (ue) ·
- Montant ·
- Blanchiment
- Prestation de services ·
- Propriété immobilière ·
- Location immobilière ·
- Marché immobilier ·
- Courtier ·
- Union européenne ·
- Marché intérieur ·
- Parlement européen ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Etats membres ·
- Slovénie ·
- Personnes physiques ·
- Directive ·
- Interprète
- Information du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Clause abusive ·
- Coût du crédit ·
- Directive ·
- Contrat de crédit ·
- Parlement européen ·
- Durée du contrat ·
- Consommateur ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Clause contractuelle ·
- Durée ·
- Pratiques commerciales ·
- Interprète
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.