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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2023, C-671/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-671/23 |
| Affaire C-671/23, Lietuvos Bankas: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 13 novembre 2023 — M/Lietuvos Bankas | |
| Date de dépôt : | 13 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0671 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/632 |
15.1.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 13 novembre 2023 — M/Lietuvos Bankas
(Affaire C-671/23, Lietuvos Bankas)
(C/2024/632)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: M
Partie défenderesse: Lietuvos Bankas
Questions préjudicielles
|
1) |
Convient-il d’interpréter l’article 59 de la directive (UE) 2015/849 (1) en ce sens qu’il fait obstacle à une règle de droit national en vertu de laquelle, si l’autorité nationale compétente constate, au cours d’un même contrôle, plusieurs infractions à des exigences énoncées à l’article 59, paragraphe 1, sous a) à d), de la directive 2015/849 et appartenant à des groupes d’exigences différents, chacune de ces infractions doit être considérée comme une infraction systématique distincte et donner lieu à une amende distincte, dont le montant est fixé en tenant compte du montant maximal de l’amende prévu par la loi nationale transposant la directive 2015/849? |
|
2) |
Convient-il d’interpréter l’article 59 de la directive 2015/849 en ce sens qu’il fait obstacle à une règle de droit national en vertu de laquelle, si l’autorité nationale compétente constate, au cours d’un même contrôle, plusieurs infractions à des exigences énoncées à l’article 59, paragraphe 1, sous a) à d), de la directive 2015/849 et qui relèvent d’un même groupe d’exigences, chacune de ces infractions doit être considérée comme une infraction systématique distincte et donner lieu à une amende distincte, dont le montant est fixé en tenant compte du montant maximal de l’amende prévu par la loi nationale transposant la directive 2015/849? |
|
3) |
En cas de réponse affirmative à au moins une des questions ci-dessus, quels sont les critères à prendre en compte pour déterminer si une infraction a un caractère systématique au sens de l’article 59 de la directive 2015/849? |
(1) Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/632/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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