CJUE, n° T-156/23, Demande (JO) du Tribunal, Pologne/Commission européenne, 23 mars 2023

CJUE, Demande (JO) 23 mars 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des articles 101 et 102 du règlement 2018/1046
La cour devra examiner si la Commission a respecté les dispositions légales en vigueur lors de l'application de la procédure de recouvrement.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un recours introduit par la Pologne contre la Commission européenne. La Pologne demande l'annulation de la décision de la Commission concernant la compensation des créances au titre des astreintes journalières prononcées par l'ordonnance de la Cour du 27 octobre 2021. La Pologne soutient que la Commission a violé les articles 101 et 102 du règlement 2018/1046 en appliquant une procédure de recouvrement par voie de compensation alors que l'ordonnance imposait une astreinte journalière jusqu'à la date d'exécution de l'ordonnance du 14 juillet 2021. La question juridique est de savoir si la Commission a agi en violation des dispositions de l'ordonnance. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Juridictions Européennes

Droit.org

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 mars 2023, T-156/23
Numéro(s) :	T-156/23
Affaire T-156/23: Recours introduit le 23 mars 2023 — Pologne/Commission européenne
Date de dépôt :	23 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	13 janvier 2023, réf. ARES ( 2023 ) 240070 14 juillet 2021, Commission/Pologne ( C-204/21 R, EU:C:2021:593 Cour du 27 octobre 2021, Commission/Pologne ( C-204/21 R, EU:C:2021:878
Identifiant CELEX :	62023TN0156
Journal officiel :	JOR 173 du 15 mai 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

15.5.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 173/36

Recours introduit le 23 mars 2023 — Pologne/Commission européenne

(Affaire T-156/23)

(2023/C 173/47)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Pologne (représentants: B. Majczyna et S. Żyrek, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission européenne contenue dans la lettre du 13 janvier 2023 (1) concernant la compensation des créances au titre des astreintes journalières prononcées par l’ordonnance du vice-président de la Cour du 27 octobre 2021, Commission/Pologne (C-204/21 R, EU:C:2021:878) pour la période du 30 août au 28 octobre 2022;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque des moyens tirés de la violation des articles 101 et 102, lus en combinaison avec l’article 98 du règlement 2018/1046 (2), en ce que la Commission a appliqué une procédure de recouvrement par voie de compensation alors que l’ordonnance du 27 octobre 2021 imposait une astreinte journalière jusqu’à la date d’exécution de l’ordonnance du 14 juillet 2021, Commission/Pologne (C-204/21 R, EU:C:2021:593) et que les dispositions dont cette ordonnance exigeait la suspension de l’application avaient cessé de s’appliquer le 15 juillet 2022.

(1) Lettre de la Commission européenne du 13 janvier 2023, réf. ARES(2023)240070.

(2) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).