Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 4 juillet 2019, n° 18/03604

TGI Avignon 20 septembre 2018

CA Nîmes
Désistement 4 juillet 2019

Arguments

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Accepté
Vente amiable du bien
La cour a constaté que la vente amiable du bien a effectivement eu lieu, justifiant ainsi le désistement d'appel.
Accepté
Acceptation du désistement d'appel
La cour a constaté que l'intimé a accepté le désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 4 juil. 2019, n° 18/03604
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	18/03604
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Avignon, JEX, 20 septembre 2018, N° 17/02422
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Elisabeth TOULOUSE, président
Avocat(s) :	Isabelle CHENEArnaud TRIBHOU
Cabinet(s) :	BASTIAS - TREINS DELARUESCP GUILLOUS & CHENE
Parties :	Syndicat des copropriétaires SDC DE LA RESIDENCE DES CORDELIERS c/ Etablissement Public MADAME LE COMPTABLE DU SERVICE PUBLIC DES PARTICUL IERS D'AVIGNON, SNC EINSTEIN VALLEY 3

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 18/03604 – N° Portalis DBVH-V-B7C-HDZH

ET-CBS

JUGE DE L’EXECUTION DE TGI AVIGNON

20 septembre 2018

RG :17/02422

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE DES CORDELIERS

MADAME LE COMPTABLE DU SERVICE PUBLIC DES PARTICULIERS D’AVIGNON

SNC EINSTEIN VALLEY 3

Grosse délivrée

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1^re chambre

ARRÊT DU 04 JUILLET 2019

APPELANTE :

Le Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE DES CORDELIERS prise en la personne de son Syndic : SAS NEXITY LAMY – […], […], […]

[…]

Représentée par M^e Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-BALAZARD, Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

Représentée par M^e Isabelle CHENE de la SCP GUILLOU ET CHENE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

MADAME LE COMPTABLE DU SERVICE PUBLIC DES PARTICULIERS

D’AVIGNON venant aux droits du comptable du service des impôts des particuliers d’AVIGNON Ouest

Cité Administrative-avenue du 7^e Génie

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e A n n e – I s a b e l l e G R E G O R I d e l a S E L A R L ROCHELEMAGNE-GREGORI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

La société EINSTEIN VALLEY 3, SNC immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le N° 423.942.903 dont le siège social est […] prise en la personne de son administrateur provisoire Maître X Y, administrateur judiciaire désignée à cette fonction le 21 février 2017 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’AVIGNON,

[…]

Représentée par M^e Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Arnaud TRIBHOU, Plaidant, avocat au barreau D’AVIGNON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Elisabeth TOULOUSE, Conseillère faisant fonction de Présidente, et M^me Séverine LEGER, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l’article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Elisabeth TOULOUSE, Conseillère faisant fonction de Présidente

M^me Séverine LEGER, Conseillère

M^me Cécile SANJUAN-PUCHOL, Conseillère

GREFFIERS :

M^me Caroline BAZAILLE SAADA, Greffière, lors des débats et M^me Nathalie TAUVERON, Greffière, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 25 Juin 2019, où l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2019

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M^me Elisabeth TOULOUSE, Conseillère faisant

fonction de Présidente, publiquement, le 04 Juillet 2019, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE DU LITIGE

Par commandement de payer valant saisie délivré le 15 juin 2017, publié le 26 juin 2017 au Service de la publicité foncière d’Avignon, Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers d’Avignon, venant aux droits de Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers d’Avignon Ouest, a procédé à la saisie d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété situé […] à […]) comprenant plusieurs lots de copropriété appartenant à la […].

Par acte du 28 juillet 2017, Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers d’Avignon a cité la […] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Avignon à l’audience d’orientation des saisies immobilières.

Suivant jugement contradictoire du 20 septembre 2018, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Avignon statuant en matière de saisie immobilière a constaté la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution, dit que la créance de Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers d’Avignon est retenue pour un montant de 21 300 euros provisoirement arrêtée au 12 mars 2018, a autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi, dit qu’il ne pourra être vendu au deçà du prix de 70 000 euros, a taxé les frais de poursuite à la somme de 6 727,35 euros, a rappelé les diligences incombant aux parties et a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cordeliers a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 octobre 2018 et a, après y avoir été autorisé par ordonnance du 19 octobre 2018, assigné Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers d’Avignon ainsi que la […], par acte du 14 décembre 2018 à jour fixe pour l’audience du 26 mars 2019.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 juin 2019, l’appelant demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cordeliers fait valoir que la vente amiable du bien litigieux a été réalisée de sorte que l’appel est devenu sans objet.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 juin 2019, Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers d’Avignon demande à la cour de lui donner acte qu’il accepte le désistement d’appel du Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cordeliers et qu’il se désiste de son appel incident élevé par conclusions du 3 janvier 2019.

Il réclame que les dépens soient laissés à la charge exclusive du Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cordeliers.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 juin 2019, la […] demande à la cour de lui donner acte qu’elle accepte le désistement d’appel du Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cordeliers et réclame que les dépens soient laissés à la charge exclusive du Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cordeliers.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 25 juin 2019 et mise en délibéré au 4 juillet 2019.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cordeliers, partie appelante, a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers d’Avignon, partie intimée, a indiqué accepter ce désistement et se désister corrélativement de son appel incident.

La […] ne s’est pas opposée à ces demandes.

Dès lors, aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Vu les articles 385, 399, 400, 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Constate le désistement d’appel du Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cordeliers et l’acceptation par Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers d’Avignon et la […] de ce désistement,

Constate le désistement de l’appel incident élevé par Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers d’Avignon,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance RG n°18/3604,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

Arrêt signé par M^me TOULOUSE, Conseillère faisant fonction de Présidente et par M^me TAUVERON, Greffière.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,