CJUE, n° T-553/23, Demande (JO) du Tribunal, Latombe/Commission, 6 septembre 2023

CJUE, Demande (JO) 6 septembre 2023

CJUE, Ordonnance 12 octobre 2023

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Arguments

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Autre
Violation du règlement no 1/1958
La cour devra examiner si la notification de la décision a respecté les exigences linguistiques prévues par le règlement.
Autre
Violation des articles 7 et 8 de la Charte
La cour devra évaluer si les garanties offertes par le cadre de protection des données sont adéquates au regard des droits fondamentaux.
Autre
Violation de l'article 47 de la Charte
La cour devra déterminer si les mécanismes de recours prévus respectent les standards d'indépendance et d'efficacité requis par le droit européen.
Autre
Violation de l'article 22 du RGPD
La cour devra examiner si le cadre juridique américain offre des protections adéquates contre les décisions automatisées.
Autre
Violation de l'article 32 en liaison avec l'article 45 du RGPD
La cour devra évaluer si les mesures de sécurité prévues par le droit américain sont conformes aux exigences du RGPD.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-553/23, Philippe Latombe demande l'annulation des articles 1 et 2 de la décision d'exécution C(2023) 4745 de la Commission européenne, qui constate le caractère adéquat de la protection des données entre l'UE et les États-Unis. Les questions juridiques posées concernent la conformité de cette décision avec le règlement (UE) 2016/679 et la Charte des droits fondamentaux, notamment en matière de protection de la vie privée, de recours effectif, de décisions automatisées et de sécurité des données. La juridiction devra examiner si la décision de la Commission respecte ces normes. La réponse finale n'est pas encore fournie, car le recours est en cours d'examen.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 sept. 2023, T-553/23
Numéro(s) :	T-553/23
Affaire T-553/23: Recours introduit le 6 septembre 2023 — Latombe/Commission
Date de dépôt :	6 septembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0553
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/348

30.10.2023

Recours introduit le 6 septembre 2023 — Latombe/Commission

(Affaire T-553/23)

(C/2023/348)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Philippe Latombe (Nantes, France) (représentants: N. Coutrelis et J.-B. Soufron avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler les articles 1 et 2 de la décision d’exécution C(2023) 4745 final de la Commission, du 10 juillet 2023, constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679, du Parlement européen et du Conseil, le caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le cadre de protection des données UE-États-Unis;

—	condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de la violation du règlement no 1/1958 (1). Le requérant fait valoir que la décision attaquée a été notifiée aux États membres en violation de l’article 4 de ce règlement qui dispose que les règlements et autres textes de portée générale sont rédigés dans les langues officielles de l’Union.

Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») en raison de l’insuffisance de garanties du respect de la vie privée et familiale au regard des collectes massives et «en vrac» de données à caractère personnel.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 47 de la Charte et de l’article 45, paragraphe 2, du règlement 2016/679 (2) en raison de l’absence de garantie d’un droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal indépendant. Le requérant fait valoir que l’autorité de recours mise en place aux États-Unis, créée par un acte du pouvoir exécutif états-unien et non par la loi, n’est pas un tribunal indépendant et n’offre pas des garanties analogues à celles requises par le droit européen.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 22 du règlement général sur la protection des données, en raison de l’absence d’encadrement des décisions automatisées. Le requérant invoque le fait que le droit états-unien ne prévoit aucune garantie générale contre les décisions automatisées, dont le risque de survenance n’est donc pas écarté par le dispositif mis en place.

Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 32, en liaison avec l’article 45, paragraphe 2, du règlement général sur la protection des données en raison des manques de garanties relatives à la sécurité des données traitées, au motif que le droit états-unien ne prévoit que des mesures vagues, mais pas d’obligations précises en la matière s’imposant aux opérateurs transférant des données.

(1) Règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385).

(2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1, et rectificatif JO 2018, L 127, p. 2).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/348/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)