CJUE, n° T-600/23, Demande (JO) du Tribunal, 28 septembre 2023

CJUE, Demande (JO) 28 septembre 2023

CJUE, Arrêt 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de droit dans la confirmation du mécanisme de calcul de la capacité
La cour a estimé que le mécanisme imposé par la méthodologie commune était illégal car il entrave l'application correcte des règlements européens relatifs au marché intérieur de l'électricité.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 sept. 2023, T-600/23
Numéro(s) :	T-600/23
Affaire T-600/23: Recours introduit le 28 septembre 2023 — BNetzA/ACER
Date de dépôt :	28 septembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0600
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/674

13.11.2023

Recours introduit le 28 septembre 2023 — BNetzA/ACER

(Affaire T-600/23)

(C/2023/674)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen (BNetzA) (Bonn, Allemagne) (représentées par: U. Karpenstein et K. Reiter, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la chambre de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie du 7 juillet 2023 (A-003-2019_R), confirmant la décision no 2/2019 du 21 février 2019 de l’Agence sur les propositions des gestionnaires de réseau de transport des régions pour le calcul de la capacité Core, relatives à une méthodologie régionale commune pour le calcul de la capacité journalière et infrajournalière;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen tiré de ce que la chambre de recours a commis une erreur de droit en confirmant le mécanisme imposé par une méthodologie commune relative au calcul coordonné de la capacité. Ce mécanisme est illégal dans la mesure où il rend impossible, ou du moins plus difficile que ne le prévoit la loi, l’application du calcul de la capacité aux éléments du réseau interne. Cela est contraire aux articles 14 à 16 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil (1) et au règlement (UE) 2015/1222 de la Commission (2), comme le montrent les lectures littérale, historique, systématique et téléologique. Une interprétation des articles 14 à 16 du règlement (UE) 2019/943 à la lumière du droit primaire de l’Union confirme ce résultat.

(1) Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur le marché intérieur de l’électricité (JO 2019, L 158, p. 54).

(2) Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission, du 24 juillet 2015, établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO 2015, L 197, p. 24).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/674/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)