CJUE, n° T-560/23, Demande (JO) du Tribunal, JDS Architects e.a./Parlement, 11 septembre 2023

CJUE, Demande (JO) 11 septembre 2023

CJUE, Arrêt 26 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de motivation des décisions attaquées
La cour a estimé que le défaut de motivation constitue une violation des droits des requérantes, rendant la décision annulable.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'absence de décision finale sur le projet constitue une erreur manifeste d'appréciation, justifiant l'annulation.
Accepté
Violation du principe de confiance légitime
La cour a reconnu que la rupture soudaine de la procédure après des négociations prolongées constitue une violation du principe de confiance légitime, ouvrant droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 sept. 2023, T-560/23
Numéro(s) :	T-560/23
Affaire T-560/23: Recours introduit le 11 septembre 2023 — JDS Architects e.a./Parlement
Date de dépôt :	11 septembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0560
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/350

30.10.2023

Recours introduit le 11 septembre 2023 — JDS Architects e.a./Parlement

(Affaire T-560/23)

(C/2023/350)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: JDS Architects ApS (Copenhague, Danemark), Coldefy & associés architectes urbanistes (Lille, France), NL Architects BV (Amsterdam, Pays-Bas), Carlorattiassociati Srl (Turin, Italie), Ensamble studio SL (Las Rozas, Espagne) (représentants: M. Vastmans et M. Dheur, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le recours en annulation recevable et fondé;

par voie de conséquence:

—

annuler la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 qui prend acte de la préférence des membres du bureau du Parlement pour l’option no 2 (rénovation du bâtiment Henri-Spaak avec écartement de l’offre du consortium EUROPARC) et qui charge le secrétaire général dudit bureau d’établir un plan de mise en œuvre détaillant les évaluations techniques et financières de l’option no 2;

—	annuler la décision de la direction des infrastructures de construction du Parlement du 20 juillet 2023 relative à l’annulation de la procédure négociée («Negociated procedure 06D40/2023/M028»);

—	dire pour droit que le consortium EUROPARC sera indemnisé pour le préjudice subi en raison de ces décisions illégales;

—	condamner le Parlement au paiement des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent un moyen unique qui se subdivise en trois branches.

Première branche, tirée du défaut de motivation des décisions attaquées. Les requérantes font valoir que les actes attaqués ne contiennent pas les raisons de fait et de droit qui ont conduit le Parlement à annuler la procédure négociée. Ils ajoutent que les actes attaqués ne précisent pas non plus si le Parlement a pris une décision finale concernant le choix de l’option no 2 «Rénovation du bâtiment pour répondre aux futures normes environnementales tout en conservant ses fonctionnalités et en préservant sa conception architecturale».

2.	Deuxième branche, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation, au motif que le Parlement n’a pas pris de décision finale concernant l’annulation du projet présenté par les requérantes et que ce projet répond aux besoins énergétiques et environnementaux futurs du Parlement.

Troisième branche, tirée de la violation du principe de confiance légitime, au motif que le Parlement a mené des négocations pendant plusieurs mois avec les requérantes en vue de conclure le contrat de mission d’architecture et s’est écarté de la ligne de conduite qu’il avait lui-même fixé en annulant soudainement la procédure négociée cinq jours après le dépôt de l’offre des requérantes.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/350/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)