CJUE, n° T-1098/23, Demande (JO) du Tribunal, Khudaynatov/Conseil, 23 novembre 2023

CJUE, Demande (JO) 23 novembre 2023

Arguments

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Autre
Violation de l'obligation de motivation et du droit à une protection judiciaire effective
La cour a examiné si la motivation de la décision était conforme aux exigences légales et si le droit à une protection judiciaire effective était respecté.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a évalué si les critères de désignation appliqués au requérant étaient justifiés et proportionnés.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour a analysé si les mesures adoptées respectaient le principe de proportionnalité en tenant compte des droits fondamentaux du requérant.
Autre
Violation du droit d'être entendu
La cour a vérifié si le droit d'être entendu a été respecté dans le cadre de la procédure ayant conduit à la décision contestée.
Autre
Critères d'inscription illégaux
La cour a examiné la légalité des critères d'inscription et leur conformité avec le droit européen.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 nov. 2023, T-1098/23
Numéro(s) :	T-1098/23
Affaire T-1098/23: Recours introduit le 23 novembre 2023 — Khudaynatov/Conseil
Date de dépôt :	23 novembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TN1098
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1102

5.2.2024

Recours introduit le 23 novembre 2023 — Khudaynatov/Conseil

(Affaire T-1098/23)

(C/2024/1102)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Eduard Yurevich Khudaynatov (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, D. Rovetta et M. Moretto, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil du 13 septembre 2023, en ce qu’elle rend la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/883 du 3 juin 2022 ayant inclut le nom du requérant à l’annexe de la décision 2014/145, applicable jusqu’au 15 mars 2024;

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil du 13 septembre 2023 dans la mesure où il maintient le nom du requérant dans la liste figurant en annexe I du règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014;

—

déclarer illégal, à titre subsidiaire, le critère d’inscription prévu à l’article 1, paragraphe 1, sous e) et à l’article 2, paragraphe 1, sous g) de la décision 2014/145/PESC, et à l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2014/269 tel que modifié respectivement par la décision (PESC) 2023/1094 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement (UE) 2023/1089 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’il vise des femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie ou à des femmes et hommes d’affaires, des personnes morales, des entités ou des organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation et du droit à une protection judiciaire effective.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux motifs invoqués par le Conseil, et notamment quant aux critères de désignation appliqués au requérant et à la nature des mesures adoptées.

3.	Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité concernant notamment l’application du critère modifié d’hommes d’affaires influents et des droits fondamentaux du requérant qu’il tire de son statut fondamental de citoyen européen.