CJUE, n° T-489/21, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2015/1589 – Notion de régime d’aides – Sélectivité – Charge de la preuve – Neutralité technologique – Avantage – Enrichissement sans cause ], 2 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 10 août 2021

CJUE, Arrêt 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des règles sur les aides d'État
Le Tribunal a jugé que la Commission avait correctement appliqué les règles sur les aides d'État et que l'aide en question était effectivement illégale et incompatible avec le marché intérieur.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 juil. 2025, T-489/21
Numéro(s) :	T-489/21
Affaire T-489/21: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Espagne/Commission [ Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Notion de régime d’aides – Sélectivité – Charge de la preuve – Neutralité technologique – Avantage – Enrichissement sans cause ]
Date de dépôt :	10 août 2021
Précédents jurisprudentiels :	T-489/21
Identifiant CELEX :	62021TA0489
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4442

18.8.2025

Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Espagne/Commission

(Affaire T-489/21) (1)

(Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Notion de «régime d’aides» – Sélectivité – Charge de la preuve – Neutralité technologique – Avantage – Enrichissement sans cause)

(C/2025/4442)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: A. Gavela Llopis et M. Morales Puerta, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Němečková, B. Stromsky et J. Carpi Badía, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le Royaume d’Espagne demande l’annulation de la décision (UE) 2021/2034 de la Commission, du 10 juin 2021, relative à l’aide d’État SA.28599 (C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009) octroyée par l’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) (JO 2021, L 417, p. 1).

Dispositif