CJUE, n° T-528/21, Arrêt (JO) du Tribunal, Neratax/EUIPO, 18 janvier 2023

CJUE, Demande (JO) 27 août 2021

CJUE, Arrêt 18 janvier 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 18 janvier 2023

Arguments

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Rejeté
Mauvaise foi dans l'enregistrement des marques
Le Tribunal a jugé que les éléments présentés par la requérante ne démontraient pas de manière suffisante la mauvaise foi dans l'enregistrement des marques, et a donc rejeté la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 janv. 2023, T-528/21
Numéro(s) :	T-528/21
Affaire T-528/21: Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2023 — Neratax/EUIPO — Intrum Hellas e.a. (ELLO ERMOL, Ello creamy, ELLO, MORFAT Creamy et MORFAT) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbales ELLO et MORFAT et figuratives ELLO ERMOL, Ello creamy et MORFAT Creamy – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]
Date de dépôt :	27 août 2021
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 18 janvier 2023 — Neratax/EUIPO — Intrum Hellas e.a.
Identifiant CELEX :	62021TA0528
Journal officiel :	JOR 094 du 13 mars 2023
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Texte intégral

13.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 94/33

Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2023 — Neratax/EUIPO — Intrum Hellas e.a. (ELLO ERMOL, Ello creamy, ELLO, MORFAT Creamy et MORFAT)

(Affaire T-528/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbales ELLO et MORFAT et figuratives ELLO ERMOL, Ello creamy et MORFAT Creamy – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2023/C 94/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Neratax LTD (Nicosie, Chypre) (représentant: V. Katsavos, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Autre partie, intervenant devant le Tribunal: Intrum Hellas AE Daicheirisis Apaitiseon Apo Daneia kai Pistoseis, anciennement Piraeus Bank SA (Athènes, Grèce) (représentant: P.-A. Koriatopoulou, avocate)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Eurobank Ergasias SA (Athènes), National Bank of Greece SA (Athènes)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des décisions de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 juin 2021 (affaires R 1295/2020-4, R 1296/2020-4, R 1298/2020-4, R 1299/2020-4 et R 1302/2020-4).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Neratax LTD est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Intrum Hellas AE Daicheirisis Apaitiseon Apo Daneia kai Pistoseis.

(1) JO C 462 du 15.11.2021.