CJUE, n° T-689/21, Arrêt (JO) du Tribunal, 17 juillet 2024

CJUE, Demande (JO) 22 octobre 2021

CJUE, Arrêt 17 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation du droit d'accès aux documents
La cour a jugé que le refus d'accès à des informations spécifiques n'était pas justifié et a annulé la décision de la Commission pour ces points précis.
Accepté
Responsabilité de la Commission dans la procédure
La cour a décidé que la Commission devait supporter les dépens, y compris ceux afférents à la requête dans sa version initiale.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-689/21, les requérantes, dont Margrete Auken, demandent l'annulation d'une décision de la Commission européenne qui leur accorde un accès partiel à des contrats d'achat de vaccins contre la COVID-19. Les questions juridiques portent sur l'accès aux documents selon le règlement (CE) no 1049/2001, notamment la protection des intérêts commerciaux et l'obligation de motivation. Le Tribunal annule la décision de la Commission pour le refus d'accès à certaines stipulations des contrats, tout en rejetant le reste du recours. La Commission est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 juil. 2024, T-689/21
Numéro(s) :	T-689/21
Affaire T-689/21: Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2024 – Auken e.a./Commission [« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contrats d’achat anticipé et contrats d’achat conclus entre la Commission et des sociétés pharmaceutiques pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de motivation – Existence d’un risque prévisible et non purement hypothétique d’atteinte à l’intérêt invoqué – Principe de bonne administration – Liberté d’expression »]
Date de dépôt :	22 octobre 2021
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 17 juillet 2024 – Auken e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62021TA0689
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5230

2.9.2024

Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2024 – Auken e.a./Commission

(Affaire T-689/21) (1)

(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contrats d’achat anticipé et contrats d’achat conclus entre la Commission et des sociétés pharmaceutiques pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de motivation – Existence d’un risque prévisible et non purement hypothétique d’atteinte à l’intérêt invoqué – Principe de bonne administration – Liberté d’expression)

(C/2024/5230)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Margrete Auken, Tilly Metz, Jutta Paulus, Emilie Mosnier, en qualité d’héritière de Michèle Rivasi, Kimberly van Sparrentak (représentant : B. Kloostra, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Gattinara et A. Spina, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2022) 1038 final de la Commission européenne, du 15 février 2022, prise en application de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), leur accordant un accès partiel aux contrats d’achat anticipé et aux contrats d’achat conclus entre la Commission et les entreprises pharmaceutiques concernées pour l’achat de vaccins contre la COVID-19.

Dispositif

La décision C(2022) 1038 final de la Commission européenne, du 15 février 2022, est annulée pour autant que la Commission a refusé un accès plus large, premièrement, aux définitions des expressions «faute intentionnelle» (wilful misconduct) dans le contrat d’achat anticipé conclu entre elle et AstraZeneca et «tous les efforts raisonnables possibles» (best reasonable efforts) dans le contrat d’achat anticipé conclu entre la Commission et Pfizer-BioNTech et dans le contrat d’achat conclu entre la Commission et Pfizer-BioNTech, deuxièmement, aux stipulations relatives aux donations et aux reventes et, troisièmement, aux stipulations relatives à l’indemnisation dans les contrats d’achat anticipé et les contrats d’achat conclus entre elle et les sociétés pharmaceutiques concernées pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.