CJUE, n° C-677/22, Arrêt (JO) de la Cour, 6 février 2025

CJUE, Demande (JO) 2 novembre 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 30 mai 2024

CJUE, Arrêt 6 février 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2011/7/UE
La Cour a jugé que la clause contractuelle fixant un délai de paiement supérieur à 60 jours ne peut être unilatéralement déterminée par le débiteur, à moins qu'il ne soit prouvé que les parties ont expressément convenu de cette clause.

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1. Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 févr. 2025, C-677/22
Numéro(s) :	C-677/22
Affaire C-677/22, Przedsiębiorstwo A. (Délai de paiement de 120 jours fixé par le débiteur): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach – Pologne) – Przedsiębiorstwo Produkcyjno – Handlowo – Usługowe A. / P. S.A. (Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Transactions commerciales entre entreprises – Article 3, paragraphe 5 – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans un contrat conclu entre entreprises n’excède pas 60 jours civils – Possibilité, pour les parties contractantes, de fixer des délais de paiement plus longs – Condition relative à la stipulation expresse par contrat d’un tel délai – Condition relative à l’absence d’abus manifeste à l’égard du créancier – Conditions cumulatives – Contrats dont les clauses sont définies exclusivement par l’une des parties – Clause contractuelle par laquelle le débiteur fixe unilatéralement un délai de paiement de 120 jours – Illégalité)
Date de dépôt :	2 novembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-677/22
Identifiant CELEX :	62022CA0677
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1732

31.3.2025

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach – Pologne) – Przedsiębiorstwo Produkcyjno – Handlowo – Usługowe A. / P. S.A.

[Affaire C-677/22 (1) , Przedsiębiorstwo A. (Délai de paiement de 120 jours fixé par le débiteur)]

(Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Transactions commerciales entre entreprises – Article 3, paragraphe 5 – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans un contrat conclu entre entreprises n’excède pas 60 jours civils – Possibilité, pour les parties contractantes, de fixer des délais de paiement plus longs – Condition relative à la stipulation expresse par contrat d’un tel délai – Condition relative à l’absence d’abus manifeste à l’égard du créancier – Conditions cumulatives – Contrats dont les clauses sont définies exclusivement par l’une des parties – Clause contractuelle par laquelle le débiteur fixe unilatéralement un délai de paiement de 120 jours – Illégalité)

(C/2025/1732)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Przedsiębiorstwo Produkcyjno – Handlowo – Usługowe A.

Partie défenderesse: P. S.A.

Dispositif

L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,

doit être interprété en ce sens que:

l’expression «expressément stipulé autrement par contrat» s’oppose à ce qu’une clause contractuelle fixant un délai de paiement supérieur à 60 jours civils soit unilatéralement déterminée par le débiteur, à moins qu’il puisse être établi, compte tenu de l’ensemble des documents contractuels et des clauses contenues dans ce contrat, que les parties audit contrat ont exprimé leur volonté concordante d’être liées précisément par la clause concernée.

(1) JO C 35 du 30.01.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1732/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)