CJUE, n° C-706/22, Arrêt (JO) de la Cour, paragraphe 2 – Implication des travailleurs – Immatriculation de la société européenne – Conditions – Mise en œuvre préalable de la procédure de négociation sur l’implication des travailleurs visée à la directive 2001/86/CE – Société européenne constituée et immatriculée sans travailleurs mais devenue la société mère de filiales employant des travailleurs – Obligation d’ouvrir a posteriori la procédure de négociation – Absence – Article 11 – Utilisation abusive d’une société européenne – Privation des droits des travailleurs en matière d’implication – Interdiction], 16 mai 2024

CJUE, Demande (JO) 17 novembre 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 7 décembre 2023

CJUE, Arrêt 16 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Interprétation de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2157/2001
La cour a jugé que l'article 12, paragraphe 2, ne prévoit pas l'obligation d'ouvrir des négociations a posteriori dans le cas où la société holding a été constituée sans travailleurs et sans négociations préalables.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 mai 2024, C-706/22
Numéro(s) :	C-706/22
Affaire C-706/22, Konzernbetriebsrat: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht - Allemagne) – Konzernbetriebsrat der O SE & Co. KG / Vorstand der O Holding SE [Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement (CE) no 2157/2001 – Article 12, paragraphe 2 – Implication des travailleurs – Immatriculation de la société européenne – Conditions – Mise en œuvre préalable de la procédure de négociation sur l’implication des travailleurs visée à la directive 2001/86/CE – Société européenne constituée et immatriculée sans travailleurs mais devenue la société mère de filiales employant des travailleurs – Obligation d’ouvrir a posteriori la procédure de négociation – Absence – Article 11 – Utilisation abusive d’une société européenne – Privation des droits des travailleurs en matière d’implication – Interdiction]
Date de dépôt :	17 novembre 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0706
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3883

1.7.2024

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht – Allemagne) – Konzernbetriebsrat der O SE & Co. KG / Vorstand der O Holding SE

(Affaire C-706/22 (1) , Konzernbetriebsrat)

(Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement (CE) no 2157/2001 – Article 12, paragraphe 2 – Implication des travailleurs – Immatriculation de la société européenne – Conditions – Mise en œuvre préalable de la procédure de négociation sur l’implication des travailleurs visée à la directive 2001/86/CE – Société européenne constituée et immatriculée sans travailleurs mais devenue la société mère de filiales employant des travailleurs – Obligation d’ouvrir a posteriori la procédure de négociation – Absence – Article 11 – Utilisation abusive d’une société européenne – Privation des droits des travailleurs en matière d’implication – Interdiction)

(C/2024/3883)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Konzernbetriebsrat der O SE & Co. KG

Partie défenderesse: Vorstand der O Holding SE

Dispositif

L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), lu en combinaison avec les articles 3 à 7 de la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs,

doit être interprété en ce sens que :

il n’impose pas, lorsqu’une société européenne (SE) holding, constituée par des sociétés participantes n’employant pas de travailleurs et ne disposant pas de filiales qui en emploient, est immatriculée sans que des négociations sur l’implication des travailleurs aient été menées au préalable, l’ouverture ultérieure de ces négociations au motif que cette SE a acquis le contrôle de filiales employant des travailleurs dans un ou plusieurs États membres.

(1) JO C 71 du 27.02.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3883/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)