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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 nov. 2024, C-683/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-683/22 |
| Affaire C-683/22, Adusbef (Pont Morandi): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Adusbef – Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze, e.a. [Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession d’autoroutes – Effondrement du pont Morandi à Gênes (Italie) – Procédure nationale pour manquement grave aux obligations d’entretien et de conservation du réseau autoroutier – Nouvelles obligations à la charge du concessionnaire – Obligation du pouvoir adjudicateur de se prononcer préalablement sur la nécessité d’organiser une nouvelle procédure d’attribution – Obligation du pouvoir adjudicateur d’examiner préalablement la fiabilité du concessionnaire] | |
| Date de dépôt : | 4 novembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0683 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/34 |
6.1.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Adusbef – Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Economia e delle Finanze, e.a.
[Affaire C-683/22 (1) , Adusbef (Pont Morandi)]
(Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession d’autoroutes – Effondrement du pont Morandi à Gênes (Italie) – Procédure nationale pour manquement grave aux obligations d’entretien et de conservation du réseau autoroutier – Nouvelles obligations à la charge du concessionnaire – Obligation du pouvoir adjudicateur de se prononcer préalablement sur la nécessité d’organiser une nouvelle procédure d’attribution – Obligation du pouvoir adjudicateur d’examiner préalablement la fiabilité du concessionnaire)
(C/2025/34)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Adusbef – Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari
Parties défenderesses : Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Ministero delle Infrastrutture e della Mobilità sostenibili, DIPE – Dipartimento programmazione e coordinamento della politica economica, Autorità di regolazione dei trasporti, Corte dei Conti, Avvocatura generale dello Stato
en présence de : Mundys SpA, anciennement Atlantia SpA, Autostrade per l’Italia SpA, Holding Reti Autostradali SpA
Dispositif
|
1) |
L’article 43 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession, lu en combinaison avec le principe général de bonne administration, doit être interprété en ce sens que : il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle le pouvoir adjudicateur peut procéder à la modification d’une concession en cours, concernant la personne du concessionnaire et l’objet de cette concession, sans organiser de nouvelle procédure d’attribution de concession, pour autant que cette modification ne relève pas de l’article 43, paragraphe 5, de cette directive et que le pouvoir adjudicateur ait exposé les motifs pour lesquels il a considéré qu’il n’était pas tenu d’organiser une telle procédure. |
|
2) |
L’article 43 de la directive 2014/23 doit être interprété en ce sens que : il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle le pouvoir adjudicateur peut procéder à la modification d’une concession en cours sans avoir évalué la fiabilité du concessionnaire, lorsque cette modification ne relève ni de l’article 43, paragraphe 1, premier alinéa, sous d), ii), ni de l’article 43, paragraphe 5, de cette directive. Il appartient à chaque État membre de déterminer les règles permettant au pouvoir adjudicateur de réagir lorsque le concessionnaire a commis ou est suspecté d’avoir commis un manquement contractuel grave, remettant en cause sa fiabilité, en cours d’exécution de la concession. |
(1) JO C 35 du 30.01.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/34/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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