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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 févr. 2024, C-679/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-679/22 |
| Affaire C-679/22: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 février 2024 – Commission européenne / Irlande (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1808 – Fourniture de services de médias audiovisuels – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte) | |
| Date de dépôt : | 4 novembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0679 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/2576 |
22.4.2024 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 février 2024 – Commission européenne / Irlande
(Affaire C-679/22) (1)
(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1808 – Fourniture de services de médias audiovisuels – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte)
(C/2024/2576)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants: L. Armati, U. Małecka, L. Malferrari et E. Manhaeve, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentants: M. Browne, Chief State Solicitor, A. Joyce et D. O’Reilly, agents, assistés de B. Doherty, BL)
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et, partant, en n’ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission européenne, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la directive 2018/1808. |
|
2) |
En n’ayant pas, au jour de l’examen des faits par la Cour, adopté les mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 2018/1808 ni, partant, communiqué ces mesures à la Commission européenne, l’Irlande a persisté dans son manquement. |
|
3) |
L’Irlande est condamnée à payer à la Commission européenne :
|
|
4) |
L’Irlande est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 45, du 06.02.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2576/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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