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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 déc. 2024, C-680/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-680/22 |
| Affaire C-680/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024 – DD / Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) (Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Enquête administrative – Notion de plagiat – Désignation, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’un enquêteur avec lequel elle entretient une relation d’affaires – Conflit d’intérêt – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impartialité objective – Article 17 bis – Liberté d’expression du fonctionnaire – Articles 11, 12 et 21 – Respect des principes de loyauté et d’impartialité) | |
| Date de dépôt : | 4 novembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0680 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/688 |
10.2.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024 – DD / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
(Affaire C-680/22 P) (1)
(Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Enquête administrative – Notion de «plagiat» – Désignation, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’un enquêteur avec lequel elle entretient une relation d’affaires – Conflit d’intérêt – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impartialité objective – Article 17 bis – Liberté d’expression du fonctionnaire – Articles 11, 12 et 21 – Respect des principes de loyauté et d’impartialité)
(C/2025/688)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: DD (représentant: N. Lorenz, Rechtsanwältin)
Autre partie à la procédure: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (représentants: initialement M. O’Flaherty, puis S. Rautio, agents, assistés de B. Wägenbaur, Rechtsanwalt)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
DD est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). |
(1) JO C 71, du 27.02.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/688/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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