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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 sept. 2024, C-710/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-710/22 |
| Affaire C-710/22 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024 – JCDecaux Street Furniture Belgium / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la ville de Bruxelles (Belgique) – Non-paiement des loyers et des taxes applicables à ces dispositifs – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’avantage – Détermination du cadre juridique applicable – Méthode de calcul du montant de l’aide à récupérer] | |
| Date de dépôt : | 17 novembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0710 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6617 |
11.11.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024 – JCDecaux Street Furniture Belgium / Commission européenne
(Affaire C-710/22 P) (1)
(Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la ville de Bruxelles (Belgique) – Non-paiement des loyers et des taxes applicables à ces dispositifs – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’«avantage» – Détermination du cadre juridique applicable – Méthode de calcul du montant de l’aide à récupérer)
(C/2024/6617)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: JCDecaux Street Furniture Belgium (représentants: initialement M. Malanda et A. Winckler, avocats, puis B. Cambier, M. Malanda, A. Paternostre et A. Winckler, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement G. Braga da Cruz, C.-M. Carrega et C. Georgieva, agents, puis C.-M. Carrega et C. Georgieva, agents), Clear Channel Belgium (représentants: P. de Bandt, M. Gherghinaru et L. Panepinto, avocats)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
JCDecaux Street Furniture Belgium SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
Clear Channel Belgium SPRL supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 15, du 16.01.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6617/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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