CJUE, n° T-167/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 9 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 24 mars 2023

CJUE, Arrêt 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Obligation de motivation
La cour a jugé que la décision contestée était suffisamment motivée et respectait les exigences légales.
Rejeté
Droit d'être entendu
La cour a estimé que le droit d'être entendu avait été respecté dans le cadre de la procédure administrative.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'évaluation des risques effectuée par l'ECHA était conforme aux normes scientifiques et réglementaires.
Rejeté
Proportionnalité et principe de précaution
La cour a estimé que la décision était proportionnée aux objectifs de protection de la santé humaine et de l'environnement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-167/23
Numéro(s) :	T-167/23
Affaire T-167/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – LAT Nitrogen Piesteritz et Cornerstone/ECHA (Mélamine) [ REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Excès de pouvoir – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de précaution – Détournement de pouvoir ]
Date de dépôt :	24 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH et Cornerstone Chemical Co. supporteront T-167/23 Tribunal du 9 juillet 2025 – LAT Nitrogen Piesteritz et Cornerstone/ECHA
Identifiant CELEX :	62023TA0167
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4592

25.8.2025

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – LAT Nitrogen Piesteritz et Cornerstone/ECHA (Mélamine)

(Affaire T-167/23) (1)

(REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Excès de pouvoir – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de précaution – Détournement de pouvoir)

(C/2025/4592)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH (Lutherstadt Wittenberg, Allemagne), Cornerstone Chemical Co. (Metairie, Louisiane, États-Unis) (représentants: R. Cana, E. Mullier et Z. Romata, avocates)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, N. Herbatschek et A. Hautamäki, agents)

Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes: Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy S.A. (Puławy, Pologne), OCI Nitrogen BV (Sittard-Geleen, Pays-Bas), Methanol Holdings (Trinidad) Ltd (Couva, Trinité-et-Tobago) (représentants: R. Cana, E. Mullier et Z. Romata, avocates), Fritz Egger GmbH & Co. OG (St. Johann in Tirol, Autriche) et les sept autres intervenantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: D. Strobl et M. Ahlhaus, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et N. Scheffel, agents), Commission européenne (représentants: D. Milanowska et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision D(2022)9120-DC de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 16 décembre 2022, pour autant que cette décision identifie la mélamine comme une substance extrêmement préoccupante au sens de l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH et Cornerstone Chemical Co. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).