CJUE, n° T-163/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 9 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 24 mars 2023

CJUE, Arrêt 9 juillet 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit d'être entendu
La cour a jugé que le droit d'être entendu a été respecté, car les requérantes ont eu la possibilité de soumettre leurs observations dans le cadre de la procédure administrative.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que l'Agence avait correctement appliqué les critères d'évaluation des substances et qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste dans son appréciation.
Rejeté
Excès de pouvoir
La cour a jugé que la décision de l'Agence était conforme aux exigences de bonne administration et ne constituait pas un excès de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-163/23
Numéro(s) :	T-163/23
Affaire T-163/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Fritz Egger e.a./ECHA (Mélamine) [ REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Excès de pouvoir – Proportionnalité ]
Date de dépôt :	24 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH, Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy S.A., OCI Nitrogen BV T-163/23 Tribunal du 9 juillet 2025 – Fritz Egger e.a./ECHA
Identifiant CELEX :	62023TA0163
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4591

25.8.2025

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Fritz Egger e.a./ECHA (Mélamine)

(Affaire T-163/23) (1)

(REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Excès de pouvoir – Proportionnalité)

(C/2025/4591)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Fritz Egger GmbH & Co. OG (St. Johann in Tirol, Autriche) et les sept autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: M. Ahlhaus, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, N. Herbatschek et A. Hautamäki, agents)

Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes: LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH (Lutherstadt Wittenberg, Allemagne), Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy S.A. (Puławy, Pologne), OCI Nitrogen BV (Sittard-Geleen, Pays-Bas), Cornerstone Chemical Co. (Metairie, Louisiane, États-Unis) (représentants: R. Cana, E. Mullier et Z. Romata, avocates), Sonae Arauco, SA (Madrid, Espagne) et les sept autres intervenantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: F. Niermeier et Ahlhaus, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et N. Scheffel, agents), Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et D. Milanowska, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision D(2022)9120-DC de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 16 décembre 2022, pour autant que cette décision identifie la mélamine comme une substance extrêmement préoccupante au sens de l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Fritz Egger GmbH & Co. OG et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3)	La République fédérale d’Allemagne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

4)	LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH, Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy S.A., OCI Nitrogen BV et Cornerstone Chemical Co. supporteront leurs propres dépens.