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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 2 juil. 2025, T-165/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-165/23 |
| Affaire T-165/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Arkema France/Commission [ Politique commerciale – Dumping – Importations d’acide gras originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 – Poursuite de l’enquête après le retrait de la plainte – Article 1er, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Article 3, paragraphe 6, du règlement 2016/1036 – Analyse du préjudice – Article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Analyse de l’intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit ] | |
| Date de dépôt : | 28 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0165 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4444 |
18.8.2025 |
Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Arkema France/Commission
(Affaire T-165/23) (1)
(Politique commerciale – Dumping – Importations d’acide gras originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 – Poursuite de l’enquête après le retrait de la plainte – Article 1er, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Article 3, paragraphe 6, du règlement 2016/1036 – Analyse du préjudice – Article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Analyse de l’intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit)
(C/2025/4444)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Arkema France (Colombes, France) (représentant: S. Dumon-Kappe, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Di Masi, G. Luengo et J. Zieliński, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2023/111 de la Commission, du 18 janvier 2023, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie (JO 2023, L 18, p. 1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Arkema France est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 179 du 22.5.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4444/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/111 du 18 janvier 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie
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