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CJUE, n° T-176/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2016/1036 – Poursuite de l’enquête après le retrait de la plainte – Article 2, 2 juillet 2025
CJUE, Demande (JO) 31 mars 2023
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CJUE, Arrêt 2 juillet 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 2 juillet 2025

Arguments

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    Le Tribunal a jugé que la Commission avait correctement évalué les éléments de preuve et n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

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    Le Tribunal a estimé que la Commission avait agi dans le cadre de ses compétences et n'avait pas violé le droit applicable.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 2 juil. 2025, T-176/23
Numéro(s) : T-176/23
Affaire T-176/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – PT Musim Mas/Commission [ Politique commerciale – Dumping – Importations d’acide gras originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 – Poursuite de l’enquête après le retrait de la plainte – Article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement 2016/1036 – Valeur normale construite – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Analyse de l’intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit ]
Date de dépôt : 31 mars 2023
Précédents jurisprudentiels : T-176/23
Tribunal du 2 juillet 2025 – PT Musim Mas/Commission
Identifiant CELEX : 62023TA0176
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/4445

18.8.2025

Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – PT Musim Mas/Commission

(Affaire T-176/23) (1)

(Politique commerciale – Dumping – Importations d’acide gras originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 – Poursuite de l’enquête après le retrait de la plainte – Article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement 2016/1036 – Valeur normale construite – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Analyse de l’intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit)

(C/2025/4445)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PT Musim Mas (Medan, Indonésie) (représentants: B. Servais et V. Crochet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Di Masi, G. Luengo et J. Zieliński, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2023/111 de la Commission, du 18 janvier 2023, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie (JO 2023, L 18, p. 1), dans la mesure où il la concerne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

PT Musim Mas est condamnée aux dépens.

(1) JO C 179 du 22.5.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4445/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
  2. Règlement d’exécution (UE) 2023/111 du 18 janvier 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie
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