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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 nov. 2024, C-772/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-772/24 |
| Affaire C-772/24, Interfel: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 7 novembre 2024 – Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) / Premier ministre, Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt | |
| Date de dépôt : | 7 novembre 2024 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 7 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0772 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/887 |
17.2.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 7 novembre 2024 – Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) / Premier ministre, Ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
(Affaire C-772/24, Interfel)
(C/2025/887)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel)
Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Question préjudicielle
Les étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes constituent-elles, en toute hypothèse, des emballages au sens de l’article 3 de la directive 94/62 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et déchets (1) et de l’annexe I à cette directive?
(1) Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO 1994 L 365, p.10).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/887/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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