Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 déc. 2024, C-843/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-843/24 |
| Affaire C-843/24: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 9 décembre 2024 – Viktor Orbán/24.hu Szerkesztősége | |
| Date de dépôt : | 9 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0843 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1408 |
10.3.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 9 décembre 2024 – Viktor Orbán/24.hu Szerkesztősége
(Affaire C-843/24)
(C/2025/1408)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Viktor Orbán
Partie défenderesse: 24.hu Szerkesztősége
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 3, applicable à partir du 8 novembre 2024, du règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (ci-après le «règlement européen sur la liberté des médias») (1), doit-il être appliqué par la juridiction nationale dans l’affaire au principal depuis le 8 novembre 2024, alors que l’article de presse à l’origine du litige a été publié le 17 mars 2024? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 3 du règlement européen sur la liberté des médias, considéré conjointement avec le droit à la liberté d’expression et d’information garanti par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que, dans le cas d’une revue de presse reprenant un contenu médiatique publié sous responsabilité éditoriale dans un autre État membre, il n’est pas conforme aux exigences de l’article 3 que la charge de la preuve incombe «généralement» à l’organe de presse lorsqu’il s’agit de prouver les faits rapportés dans le contenu médiatique repris? |
|
3) |
En cas de réponse négative à la deuxième question, peut-on considérer comme conforme au droit de l’Union et, en particulier, à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne une pratique d’un État membre selon laquelle il n’est permis à un produit de la presse de présenter des contenus qui ont été diffusés dans une publication d’un autre État membre que s’il est à même de prouver la véracité du contenu repris, même si l’article litigieux indique sans ambiguïté qu’il s’agit d’un contenu repris? |
(1) JO L, 2024/1083, 17.4.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1408/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Valeur mobilière ·
- Droit national ·
- Droit de vote ·
- Participation ·
- Allemagne ·
- Directive ·
- Valeurs mobilières ·
- Révision ·
- Marché réglementé ·
- Obligation de déclaration ·
- Émetteur ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Libre prestation de services ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Droit à la propriété ·
- Droits de la défense ·
- Secret professionnel ·
- Sanction économique ·
- Droit au travail ·
- Erreur de droit ·
- Branche ·
- Union européenne ·
- Charte ·
- Russie ·
- Règlement ·
- République d’estonie ·
- Argument ·
- Liberté professionnelle ·
- Acte législatif
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Adjudication de marché ·
- Soumission d'offres ·
- Groupe de sociétés ·
- Appel d'offres ·
- Marché public ·
- Lot ·
- Marches ·
- Directive ·
- Opérateur ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Particulier ·
- Participation ·
- Parlement européen ·
- Sécurité juridique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrôle des aides d'État ·
- Personne physique ·
- Aide de l'État ·
- Participation ·
- Actionnaire ·
- Personnes physiques ·
- Droit de vote ·
- Entreprise ·
- Majorité ·
- Règlement (ue) ·
- Marché intérieur ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Personnes
- Industrie du meuble ·
- Dessin et modèle ·
- Union européenne ·
- Conseil juridique ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance
- Libre prestation de services ·
- Prestation de services ·
- Communication mobile ·
- Dommages et intérêts ·
- Clause abusive ·
- Consommateur ·
- Facturation ·
- Internet ·
- Communication électronique ·
- Pénalité ·
- Directive ·
- Intérêt de retard ·
- Téléphonie mobile ·
- Arad ·
- Montant ·
- Téléphonie ·
- Communication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Répartition du financement de l'UE ·
- Fonds européen de développement ·
- Droit à un recours effectif ·
- Adjudication de marché ·
- Soumission d'offres ·
- Budget général ·
- État de droit ·
- Marché public ·
- Sanction ·
- Règlement financier ·
- Règlement (ue) ·
- Pourvoi ·
- Euratom ·
- Attaque ·
- Exclusion ·
- Faire droit ·
- Agence européenne ·
- Infraction
- Équilibre vie professionnelle-vie privée ·
- Réinsertion professionnelle ·
- Droit à la propriété ·
- Entreprise publique ·
- Société de capitaux ·
- Prestation sociale ·
- Congé parental ·
- Licenciement ·
- Actionnaire ·
- Ministère ·
- Constanta ·
- Gouvernement ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Directive (ue) ·
- Production agricole ·
- Réglementation nationale ·
- Roumanie
- Principe de sécurité juridique ·
- Qualification professionnelle ·
- Licence de transport ·
- Personnel navigant ·
- Faux en écriture ·
- Transport aérien ·
- Règlement (ue) ·
- Aviation civile ·
- Parlement européen ·
- Procédure administrative ·
- Licence ·
- Sénat ·
- Interdiction ·
- Examen ·
- Union européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action en matière pénale ·
- Collecte de données ·
- Méthode statistique ·
- Valeur en douane ·
- Fraude fiscale ·
- Libre pratique ·
- Importation ·
- Base de données ·
- Donnée statistique ·
- Soda ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Trading ·
- Liège ·
- Valeur ·
- Taric
- Adjudication de marché ·
- Entreprise publique ·
- Transport en commun ·
- Marché de services ·
- Transport routier ·
- Transport de voyageurs ·
- Service public ·
- Contrat de services ·
- Attribution ·
- Autorité publique ·
- Union européenne ·
- Opérateur ·
- Risque ·
- Réglementation nationale ·
- Transfert
- Planification des transports ·
- Planification régionale ·
- Capacité de transport ·
- Circulation aérienne ·
- Permis de construire ·
- Contrôle aérien ·
- Ligne aérienne ·
- Aéroport ·
- Voyageur ·
- Horaire ·
- Planification ·
- Irlande ·
- Aviation ·
- Règlement ·
- Union européenne ·
- Question ·
- Capacité ·
- Attribution
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.