ÎN° de Rôle : 1-2009L01672-2009L01673'

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

S" CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 27 Juillet 2009, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE […]

par le Tribunal composé de M. BOULARD, Président,

M. X M. Y juges,

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil.

Assisté de Me de FOUCAUD, greffier A LA REQUETE DE :

SARL GESTION SANITAIRE ET SOCIAL G2S, […], […], […]

SARL RESIDENCE DE LA PEUPLERAIE, […], […]

SARL LE CLOS DE CHAMPEAU, […], […]

[…] sde le ale ole ale de de €

Les explications ont été fournies à l’audience du 27 Juillet 2009 par

M. Dominique GASPAIS, dirigeant du Groupe G2S, assisté de M^e Christine D’OVIDIO et de M^e Anne ROMAIN-HUTTIN, Avocats,

Mme Z A, représentant des salariés de la Société Résidence de la Peupleraie, M^e Romain de MENONVILLE, Avocat du Crédit Foncier de France,

M^e B C conciliateur des Sociétés Gestion Sanitaire et Social G2S, Le Centenaire, […].

le […]

EXPOSE DES FAITS

Par ordonnance en date du 2 Juillet 2009, Mme le Président du Tribunal de Commerce de céans a désigné M^e B C en qualité de conciliateur des Sociétés Gestion Sanitaire et Social G2S, Le Centenaire, […], avec pour mission

= d’assister les Sociétés Gestion Sanitaire et Social G2S, Le Centenaire, […], dans les négociations avec les créanciers, notamment avec les banques, et plus généralement trouver une solution conforme aux intérêts des sociétés du Groupe et des tiers ,

» – de faire rapport sur la situation économique et financière du Groupe.

Par requête en date du 23 Juillet 2009, les Sociétés Gestion Sanitaire et Social G2S, Le Centenaire, […] sollicitent l’homologation par le Tribunal de Céans de l’accord intervenu dans le cadre de la procédure de conciliation et ce conformément aux dispositions des articles L.611-8, 1-9, et L.611-10 du Code de Commerce.

[…], Le Centenaire, […] entendent préciser

= – Que l’accord conclu met fin à l’état de cessation des paiements des Sociétés Gestion Sanitaire et Social G2S, Le Centenaire, […] ,

» – Que les termes de cet accord est de nature à assurer la pérennité de l’activité des entreprises ,

» Que l’accord ainsi signé ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires ,

C’est pourquoi les requérants sollicitent du Tribunal – - Homologuer l’accord entre les parties formalisé par la signature du protocole ,

— - Ordonner que l’avance de trésorerie de 2 millions d’euros consentie par le Crédit Foncier de France bénéficie du privilège instauré par l’article L 611-11 du code de commerce.

Ont comparu à l’audience

M. Dominique GASPAIS, dirigeant du Groupe G2S, assisté de M^e Christine D’OVIDIO et de M^e Anne ROMAIN-HUTTIN, Avocats,

M^me Z A, représentant des salariés de la Société Résidence de la Peupleraie, M^e Romain de MENONVILLE, Avocat du Crédit Foncier de France,

En présence de M^e B C conciliateur des Sociétés Gestion Sanitaire et Social G2S, Le Centenaire, […].

dfe le le […]

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les conditions de l’article L.611-8 du code de commerce sont réunies puisque

— - L’accord conclu met fin à l’état de cessation des paiements des Sociétés Gestion Sanitaire et Social G2S, Le Centenaire, […]

— - Qu’il est de nature à assurer la pérennité de l’activité des entreprises et qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires, sans préjudice de l’application qui peut- être faite des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

Le Tribunal homologuera l’accord intervenu dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte à l’égard des Sociétés Gestion Sanitaire et Social G2S, Le Centenaire, […], ceux-ci répondant aux articles du Code de Commerce précités.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant par jugement en dernier ressort,

Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2009L01669-2009L01670-2009L01671-2009L01672- 2009L01673

Vu les articles L.61 1-8 et L.611-9 du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe de l’accord intervenu dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte à l’égard des Sociétés Gestion Sanitaire et Social G28, Le Centenaire, […],

— - Homologue l’accord formalisé par la signature du protocole d’accord de conciliation conclu le 21 Juillet 2009 entre les sociétés Gestion Sanitaire et Social G2S, Le Centenaire, […] et le Crédit Foncier de France.

Dit que l’avance de trésorerie de 2 000 000 euros consentie par le Crédit Foncier de France bénéficie du privilège institué par l’article L.611-11 du code de commerce, dès lors qu’il sera effectivement mis à la disposition des sociétés et jusqu’à leur complet remboursement.

Dit que l’homologation de l’accord met fin à la procédure de conciliation.

Dit le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l’accord et communiqué au conciliateur et au ministère public, conformément à l’article R.611-41 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à l’article R.611-43 du même code.

Laisse les dépens à la charge du requérant.

Minute signée par M. Y, Juge du délibéré pour le Président empêché, et par Me de FOUCAUD, Greffier

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