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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 nov. 2024, T-3/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-3/24 |
| Affaire T-3/24: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – DDCF/EUIPO (SUSTAINABLE BY DESIGN) [« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUSTAINABLE BY DESIGN – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »] | |
| Date de dépôt : | 2 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0003 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/267 |
20.1.2025 |
Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – DDCF/EUIPO
(SUSTAINABLE BY DESIGN)
(Affaire T-3/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUSTAINABLE BY DESIGN – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/267)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Delvaux design coordination et finance (DDCF) (Etterbeek, Belgique) (représentants : M. Hartmann, S. Fröhlich et T. Ntinas, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : R. Raponi, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 octobre 2023 (affaire R 1075/2023-2).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Delvaux design coordination et finance (DDCF) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/1430 du 19.2.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/267/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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