CJUE, n° C-728/22, Arrêt (JO) de la Cour, Coral Srl (C-730/22) / Ministero dell'Economia e delle Finanze, 20 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 4 juillet 2024

CJUE, Arrêt 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application ratione temporis de la directive 2014/23/UE
La Cour a jugé que la directive est applicable aux contrats prorogés par des dispositions législatives postérieures à sa date limite de transposition.
Accepté
Prorogation unilatérale des concessions par le législateur national
La Cour a estimé que le législateur national ne peut pas proroger unilatéralement les concessions sans respecter les conditions de la directive.
Accepté
Modification des conditions d'exploitation de la concession
La Cour a précisé que des événements imprévisibles peuvent justifier une procédure de modification des conditions d'exploitation, tant que cela respecte les règles de la directive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 mars 2025, C-728/22
Numéro(s) :	C-728/22
Affaires jointes C-728/22 à C-730/22, Anib e.a. : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mars 2025 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Associazione Nazionale Italiana Bingo – Anib, Play Game Srl (C-728/22), Associazione Concessionari Bingo – Ascob Srl, e.a. (C-729/22), Coral Srl (C-730/22) / Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Concessions pour l’activité de gestion des jeux et de collecte de paris – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Réglementation nationale prévoyant le paiement par les concessionnaires d’une redevance mensuelle due au titre de la prorogation de la durée de validité des concessions – Compatibilité – Article 5 – Obligation pour les États membres de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant à modifier les conditions d’exploitation d’une concession, lorsque des événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties influent de manière significative sur le risque d’exploitation de celle-ci – Absence)
Date de dépôt :	24 novembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-728/22 à C-730/22 ( 1 ), Anib e.a. Associazione Concessionari Bingo – Ascob Srl, e.a. ( C-729/22 C-728/22 C-729/22 C-730/22 Coral Srl ( C-730/22
Identifiant CELEX :	62022CA0728
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2627

19.5.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mars 2025 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Associazione Nazionale Italiana Bingo – Anib, Play Game Srl (C-728/22), Associazione Concessionari Bingo – Ascob Srl, e.a. (C-729/22), Coral Srl (C-730/22) / Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

(Affaires jointes C-728/22 à C-730/22 (1) , Anib e.a. )

(Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Concessions pour l’activité de gestion des jeux et de collecte de paris – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Réglementation nationale prévoyant le paiement par les concessionnaires d’une redevance mensuelle due au titre de la prorogation de la durée de validité des concessions – Compatibilité – Article 5 – Obligation pour les États membres de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant à modifier les conditions d’exploitation d’une concession, lorsque des événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties influent de manière significative sur le risque d’exploitation de celle-ci – Absence)

(C/2025/2627)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Associazione Nazionale Italiana Bingo – Anib, Play Game Srl (C-728/22), Associazione Concessionari Bingo – Ascob Srl, e.a. (C-729/22), Coral Srl (C-730/22)

Parties défenderesses: Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

en présence de: B.E. Srl, Play Game Srl, Play Line Srl Unipersonale, BC, BD, EF, GL, HU

Dispositif

La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession,

doit être interprétée en ce sens que:

elle est applicable ratione temporis à des contrats de concession, au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous b), de celle-ci, qui ont été attribués avant l’entrée en vigueur de la directive 2014/23, mais qui ont été prorogés par des dispositions législatives ayant, en contrepartie, introduit à la charge des concessionnaires concernés, premièrement, une obligation de payer une redevance mensuelle, dont le montant a été augmenté par la suite, deuxièmement, une interdiction de transfert de leurs locaux et, troisièmement, une obligation d’accepter ces prorogations afin d’être autorisés à participer à toute procédure de réattribution de ces concessions à l’avenir, pour autant que ces dispositions législatives soient elles-mêmes entrées en vigueur après la date limite de transposition de la directive 2014/23. Dans cette situation, les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne sont pas applicables.

L’article 43 de la directive 2014/23,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce que le législateur national puisse unilatéralement proroger, par des dispositions législatives entrées en vigueur après la date limite de transposition de la directive 2014/23, la durée de concession de services et, à cette occasion, en contrepartie, premièrement, augmenter le montant d’une redevance fixée forfaitairement et due par tous les concessionnaires concernés, indépendamment de leur chiffre d’affaires, deuxièmement, maintenir une interdiction de transfert de leurs locaux et, troisièmement, conserver une obligation d’accepter ces prorogations afin, pour ces concessionnaires, d’être autorisés à participer à toute procédure de réattribution de ces concessions à l’avenir, pour autant que ces modifications, considérées ensemble, ne satisfassent pas aux conditions d’application de l’article 43, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/23.

Les articles 5 et 43 de la directive 2014/23,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une interprétation ou à une application de règles législatives internes, ou à des pratiques fondées sur ces règles, de nature à priver l’autorité adjudicatrice du pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure administrative visant à modifier les conditions d’exploitation de la concession concernée, lorsque des événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties influent de manière significative sur le risque d’exploitation de cette concession, aussi longtemps que ces conditions persistent et pendant le temps nécessaire pour rétablir, le cas échéant, les conditions d’exploitation initiales de celle-ci.

(1) JO C 94 du 13.03.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2627/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)